L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Campsegret, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 42

Date de la convocation : 15 mai 2024

Présents :   Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Franck PINON, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absents : M. Jean Pierre DELAGE, Mme Lise RAVENEAU,

Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme BOYER, Mme Marie Paule BARROT à M. DENESLE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, Mme Aygline OLLIVIER à M. SIGURET, M. Jean François MALARD à M. FLORENTY.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Pierre André CROUZILLE

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 24 avril 2024. Les élus approuvent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Intervention de la DDT pour le lancement du PLUi par Stéphane HONORÉ, chef du pôle urbanisme et Arnaud BIDART, délégué territorial
• Projet de plan Paysages 2024
• Compte rendu de la commission formation du 16 mai 2024
• Prescription révision modalités allégées n°2 du PLU St Médard Mussidan

• Qualité de l’air dans les bâtiments scolaires
• Aide à l’achat de vélo électriques
• Pouvoir de police publicité extérieure

• Questions diverses

Présentation par Stéphane HONORÉ, chef du pôle urbanisme et Arnaud BIDART, délégué territorial à la DDT

Un diaporama est projeté par la DDT.

Les axes prioritaires du futur PLUi peuvent être travaillés avec la DDT via la note d’enjeux, elle assiste aussi sur les axes réglementaires. L’avis de la DDT est rendu à l’issue de la procédure et sert de base au contrôle de légalité. Un accompagnement financier est assuré par la DDT, l’enveloppe 2023 de 200 000 € est répartie sur une 12aine de CDC, cela ne peut financer le coût d’un PLUi, la dotation est versée annuellement (85 à 100 000 € peuvent être alloués), la DGD financerait un quart du coût du PLUi.

Aucune date n’est fixée et l’élaboration d’un PLUi n’est pas obligatoire mais le 22 février 2028 il ne sera plus possible de délivrer certains documents d’urbanisme. Les élus font remarquer que l’élaboration est donc obligatoire. Madame la Présidente demande si une souplesse sera prévue si nous ne sommes pas dans les temps pour approuver notre PLUi, pour l’instant ce n’est pas le cas.

M. OLLIVIER oppose que nous sommes pris en otages, M. FLORENTY rajoute que ce serait moins onéreux pour l’état et la CDC si on se plie de suite aux exigences de l’état par rapport à la trajectoire du ZAN (zéro artificialisation nette). M. DURANT explique que cela fait 8 ans qu’on « colle des post it » et que rien n’avance, on perd du temps et de l’argent. M. CROUZILLE estime que les grandes collectivités auront davantage de potentiel constructible que les petites, nous sommes en milieu rural et nous n’avons que très peu de friches et qu’il sera dur de ne pas artificialiser. Les élus s’excusent auprès des techniciens de la DDT car ils n’y sont pour rien… mais ils expriment leur mécontentement.

La DDT propose un accompagnement pour les friches, le logement vacant, avec des expériences inspirantes de Dordogne. M. JUNCKER remarque qu’il faut garder des réserves de terres agricoles, parallèlement les agriculteurs ne sont pas aidés suffisamment. M. DURANT rajoute que les régions françaises sont très diverses et qu’avec la planification urbaine on est tous à la même enseigne.

Madame la Présidente explique que 18 collectivités en Dordogne y sont arrivées : nous devrions bien pouvoir élaborer un PLUi, sinon plus d’actes délivrés ! Elle insiste sur le fait que nous devons travailler sur la vacance des locaux car nous aurons moins de terrains constructibles. Elle invite à penser à l’avenir. M. FLORENTY estime que le PLU est beaucoup plus restrictif que le RNU ou la carte communale, parfois un mot mal choisi engendre une modification à 5 000 €, il aimerait garder de l’habitat et les entreprises de sa commune au lieu de les voir partir à Bergerac et Périgueux…

La DDT insiste sur le fait de travailler un projet de territoire avant tout et que grâce à cela on peut passer dans les normes demandées par l’état. Le SCoT part sur + 0,7% de population or actuellement c’est + 0,2%, il faut que les élus réfléchissent sur l’accueil de population et d’activité de façon raisonnable.

M. TOMSKI expose un projet touristique pour une surface de presque 10 ha pour de l’habitat insolite. Le vendeur aimerait que cela se fasse rapidement. La commune de St Martin l’Astier demande à réviser sa carte communale pour que ce projet puisse aboutir en 2 ans (durée de révision d’une carte communale). C’est une zone boisée, il y a aussi un étang et c’est une zone N. La DDT confirme que cette zone n’est pas constructible mais ce projet peut aussi s’inscrire dans le PLUi, mais il n’y aura pas d’aide financière pour réviser cette carte. Ce sera un coût supplémentaire et même si la carte est révisée cela ne signifie pas que le projet va se faire (défrichement, défense incendie, permis d’aménager , étude d’impact etc) ; il faut des études environnementales poussées car la Double est une zone à fort enjeu. Le porteur de projet peut se rapprocher de la DREAL.

M. TOMSKI explique que c’est le cabinet Alliance qui a aussi travaillé pour le SMBI il y a quelques années. Madame la Présidente demande si passer en 10 ha en constructible est encore possible, plus rien ne sera constructible ensuite… La DDT répond que le PLUi serait plus adapté que la carte communale (zone Nh) pour ce type de projet. Mme DELORT s’interroge sur l’impact environnemental ; que l’on soit en carte communale ou en PLUi pourquoi ce serait plus acceptable !

Les élus concluent sur le fait de devoir lancer l’élaboration du PLUi de façon obligatoire et unanime.

Appel à projet Plan Paysage

Nous avions déjà lancé en 2023 un appel à projet plans de paysages du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; il est proposé de lancer un appel à projet à nouveau.

Madame la Présidente expose que dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi, il est intéressant de postuler à cet appel à projet pour nous permettre de travailler sur la question du photovoltaïque et des paysages.

Les élus approuvent à l’unanimité le dépôt d’un tel appel à projet.

Compte rendu de la commission formation du 16 mai 2024

Monsieur le Vice-Président fait le compte rendu de cette commission :

Le réseau Idéal CO avec lequel nous avons conventionné au début du mandat nous a permis l’organisation de 5 formations, à chaque journée de formation nous avons dénombré 10 à 20 participants et ceux-ci étaient très satisfaits de la qualité de celles-ci.

M. MARCOUX le formateur et notre interlocuteur d’idéal CO nous a alerté sur la fin de la possibilité d’organiser des formations d’élus par cette plateforme collaborative. Il nous a proposé PROXIMA Partenaire autre organisme de formation avec lequel il travaille.

Nous avons envoyé en mars 2024 2 mails à idéal CO car ils ont facturé à tort les communes de la seconde partie de la mission alors qu’il a été conventionné un paiement en fin de mandat. Deux de nos communes ont payé la facture, il est proposé aux membres de la commission de faire une LRAR à idéal CO pour demander le remboursement de ces factures à nos communes et pour mettre fin à la convention.

Les membres de la commission s’accordent sur les termes de la LRAR et soumettront au prochain conseil communautaire du 30 mai la signature d’une nouvelle convention avec PROXIMA Partenaire pour poursuivre les 5 formations restant sur le mandat. Le tarif augmente un peu du fait des hausses générales depuis 2020 (17250 € au lieu de 15000 € HT), ce qui représente pour les 23 communes 750 € à régler en 2 fois (une en 2024 et une en 2026).

Ils choisissent aussi 7 thématiques dans le catalogue de formations proposées par PROXIMA : un GOOGLE form sera envoyé aux élus après le conseil du 30 mai afin de choisir 4 formations (la prochaine est dédiée aux réseaux sociaux) pour aller jusqu’à la fin du mandat.

Droit à la formation des élus

Vu l’article L. 2123-12 et s. du CGCT,

Vu la délibération de la CCICP en date du 1^er décembre 2020 actant la mutualisation ;

Depuis le début du mandat, il a été proposé d’organiser tous ensemble des formations grâce l’intervention de la plateforme collaborative Idéal Co. Seules les communes de St Hilaire d’Estissac et St Martin l’Astier n’ont pas souhaité participer à ces formations mutualisées.

M. MARCOUX, formateur des 2 dernières formations, nous propose de changer d’interlocuteur pour les 5 formations restant et de conclure avec PROXIMA Partenaire pour un coût légèrement supérieur à celui d’idéal Co auparavant.
Les communes devront régler 750 € divisé en deux fois (2024 et 2026).

La communauté de communes continue de prendre en charge les frais d’organisation de ces 5 formations. Cette organisation est adoptée à l’unanimité.

Prescription du lancement de la procédure de révision à modalités allégées n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint Médard de Mussidan – Définition des modalités de concertation et des objectifs poursuivis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151- 1 et suivants, L153-1 et suivants dans leur version en vigueur au 1^er janvier 2016 et ses articles R123-1 à R123-14 dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu l’article 12 du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU ;

Vu le PLU de Saint Médard de Mussidan approuvé par délibération du 21 avril 2004 ; la révision simplifiée n°1, approuvée par délibération du 4 octobre 2008 ; la modification de droit commun n°1, approuvée par délibération du 2 juin 2006 ; la modification de droit commun n°2, approuvée par délibération du 4 octobre 2008 ; la modification simplifiée n°1, approuvée par délibération du 21 septembre 2012 ; la modification de droit commun n°3, approuvée par délibération du 3 avril 2014  ; la modification de droit commun n°4, approuvée par délibération du 7 avril 2021 ; la révision à modalités allégées n°1, approuvée par délibération du 7 avril 2021 et la modification simplifiée n°2, approuvée par délibération du 7 février 2024 ; 

Considérant que le PLU de Saint Médard de Mussidan est révisé par la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), compétente, à l’initiative de la commune ;

Considérant que la commune de Saint Médard de Mussidan nécessite d’une nouvelle procédure de révision à modalités allégées ;

Considérant que, au terme de l’article L153-31 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

1.      Soit de changer les
orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables
;

2.      Soit de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3.      Soit de réduire une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance.

4.      Soit
d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa
création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet
d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;

Considérant que l’objet de la présente révision à modalités allégées a pour objets :

• La création au règlement d’un sous-secteur AUai1 où les constructions à usage industriel sont autorisées ;
• La création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A) ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme ; que la concertation fera, à son terme, l’objet d’un bilan qui sera arrêté par le conseil communautaire et joint au dossier d’enquête publique ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

– de prescrire la révision à modalités allégées n°2 du PLU de Saint Médard de Mussidan, dans les formes prévues aux articles Ll53-31 et suivants du code de l’urbanisme ;

– d’établir une procédure de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sera conduite selon les modalités suivantes :

• Affichage de la présente délibération eu Mairie et au siège de la CCICP, pendant un mois et pendant toute la durée de l’élaboration du projet,

Ouverture d’un registre de concertation à feuillets non mobiles disponible en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, destiné à recueillir les avis, remarques et suggestions du public ;

• Mise à disposition en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture et sur les sites internet de la commune et de la CCICP, des pièces du dossier de la révision à modalités allégées, au fur et à mesure de son élaboration,
• Information du public sur 1es sites internet précités.

– autorise Madame la Présidente à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures,

– assure que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.

– Considérant que dans le cadre d’une procédure de révision allégée, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de la Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9,

– Considérant que l’objet unique de la révision allégée consiste à créer une zone à urbaniser afin de maintenir une activité locale et ses emplois sur sa commune, en lien avec les enjeux économiques du territoire, et ce sans aucune remise en cause du PADD,

La présente délibération sera transmise pour notification à Monsieur le Préfet de la Dordogne ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne, et pour information :

– aux Présidents du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental de la Dordogne,

– aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et d’Agriculture de la Dordogne.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCICP à Mussidan et à la Mairie de Saint Médard de Mussidan pendant un mois.

      

Surveillance de la Qualité de l’air intérieur (QAI) dans les établissements recevant des jeunes enfants et mineurs (Ecoles, Crèches, centre de loisirs)

Le dispositif de la surveillance réglementaire a été révisé, il est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Cette étape est rendue obligatoire pour le propriétaire ou l’exploitant de certains ERP. (Article L 221-8 du code de l’environnement)

Les établissements concernés pour notre collectivité sont les crèches, écoles primaires et maternelles, centre de loisirs et accueils de mineurs.

Les actions à réaliser :

1. Evaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de Carbonne CO2 de l’air intérieur (Ouvrants, VMC, bouche, …) A réaliser au plus tard en 2024
2. Autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, porte sur l’identification des sources d’émission de substances polluantes. L’entretien des systèmes de ventilation (VMC) et des moyens d’aération de l’établissement (ouvrants, bouches) . Prise en compte également des travaux et des activités de nettoyage. A réaliser tous les 4 ans.
3. Campagne de mesures des polluants réglementés que sont les formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone CO2. A réaliser au plus tard en 2026 par des organismes accrédités.
4. Elaboration d’un plan d’action visant à améliorer la qualité de l’air intérieur suite aux résultats des trois étapes précédentes. A réaliser au plus tard en 2026.

La communauté de communes a pris en 2017 une partie de la compétence des bâtiments accueillant les jeunes enfants, la délibération du 5 juillet 2017 en définit les contours.

Concernant la question de la surveillance de la qualité de l’air intérieur, les communes et associations gérant les bâtiments doivent mener certaines actions au quotidien et la communauté de communes n’est pas en mesure d’agir sur cela.

Néanmoins elle propose d’accompagner les communes et les associations pour s’assurer de la qualité de l’air dans les bâtiments.

Les actions 1,2 et 3 sont à réaliser par les personnels techniques et d’entretien des bâtiments dans les collectivités concernées, accompagnées par la CCICP (Technicien formé à la QAI).

La communauté de communes s’engage à :

• Assurer une formation courte des agents (4 heures) et un suivi des actions sur le site. La partie documentation sera  mise à disposition par la CCICP. Il est important que le personnel utilisateur des locaux soit impliqué dans les différentes actions
• Acquérir deux détecteurs CO2 enregistreur avec fonction calibrage. Ils serviront dans les phases 1 et 3 des actions imposées par la règlementation
• Proposer le plan d’action mutualisé entre les communes et associations

Les communes et  les associations s’engagent à remplir le RAPPORT D’EVALUATION DES MOYENS D’AERATION DU BATIMENT avant le 31 décembre 2024

Les élus approuvent à l’unanimité la méthodologie proposée.

Aide à l’achat de vélo à assistance électrique

La Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord est impliquée dans la transition environnementale et écologique sur son territoire et engagée dans le programme “ Petites Villes de Demain ”  (PVD).

Dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) elle souhaite encourager ses habitants à se déplacer autrement.

Madame la Présidente propose au conseil communautaire l’octroi d’une aide de 150 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (neuf ou d’occasion) aux personnes physiques uniquement, sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €).

Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel neuf ou d’occasion doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le département de la Dordogne.

L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectuées entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la communauté de communes (voir modèle ci-joint).

Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d’aide dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de la convention et à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la communauté de communes. Ces questionnaires permettent à la communauté de communes d’évaluer l’effet de ce dispositif d’aide sur la pratique du vélo.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la communauté de communes un dossier comportant les pièces suivantes :

– La convention de subvention complétée et signée,

– Une copie de la facture d’achat du VAE, à son nom propre et adresse, et qui doit être postérieure au 31 mai 2024,

– L’engagement par une attestation sur l’honneur à ne percevoir qu’une seule aide par utilisateur et à ne pas revendre le VAE acheté grâce à l’aide obtenue avant deux ans, sous peine de devoir la restituer à la communauté de communes,

– Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte à son nom,

– Le dernier avis d’imposition,

– Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture de téléphone fixe ou facture d’abonnement internet ou d’eau ou d’électricité) et à l’exclusion des attestations d’hébergement.

Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la communauté de communes.

Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale.

Une seule aide sera octroyée par foyer fiscal et par an. Il faudra attendre une période d’un an (date de la 1ère demande) pour qu’une autre personne du même foyer fiscal puisse bénéficier de l’aide.

Le bénéficiaire de l’aide VAE ne pourra pas faire une autre demande d’aide avant une durée de 5 ans (la date du mandatement de l’aide faisant foi). Cette condition s’applique également en cas de vol du VAE pendant cette période de cinq ans.

Police de la publicité extérieure

Vu la délibération de la CCICP en date du 14 juin 2023 :

L’article 17 de loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. À partir de cette date, les maires seront seuls compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, il est également prévu un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec une possibilité d’opposition pour les maires qui souhaiteraient conserver ces pouvoirs, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu les demandes de 2023 des maires des communes de Bourgnac, de Montagnac, de Mussidan, de St Jean d’Estissac, de St Laurent des Hommes, Clermont de Beauregard, St Hilaire d’Estissac, Eyraud Crempse Maurens de conserver le pouvoir de police, Madame la Présidente expose que le pouvoir de police de la publicité extérieure est resté aux communes à compter du 1^er janvier 2024.

Vu les demandes de 2024 des maires des communes de Bourgnac, St Jean d’Estissac, St Laurent des Hommes, madame la Présidente expose que le pouvoir de police de la publicité extérieure restera aux communes à compter du 1^er juillet 2024.

Les délégués approuvent à l’unanimité.

M. CROUZILLE demande à réfléchir à un RLP tous ensemble.

Questions diverses

ENEDIS organise une réunion d’information 17/6/24 à 19h à la salle des fêtes de St Médard, Madame la Présidente rappelle la motion que nous avons déjà prise en conseil communautaire et invite les élus à s’y rendre et à prendre la même motion que la CDC.

Juliette CLEMENT de l’académie de Bordeaux, coordinatrice pour la lutte contre le décrochage scolaire cherche un local pour l’année scolaire 2024-25 (une petite salle de classe et un bureau) pendant les périodes scolaires entre 8h30 et 17h. Elle propose d’animer en contrepartie des temps d ‘analyse de pratique pro ou groupes de parole pour vos équipes, Madame la Présidente rajoute que nous ne sommes pas sollicités pour gérer les déplacements et que toute commune peut proposer un local.

Marina PIEYRE parents collège de Mussidan alerte les élus de ce qui pourrait se passer à la rentrée de septembre 2024, si la réforme « Choc des savoirs » du gouvernement, venait à s’appliquer : ils ont préparé une infographie qui sera diffusée sur le site internet des parents d’élèves du collège ainsi que sur les réseaux sociaux et nous informerons les parents de son existence via PRONOTE.
Dans le même temps, ils ont lancé une pétition, et fait circuler une version papier de cette pétition dans les commerces de Mussidan.
Ils affirment leur mécontentement et leur peur pour l’avenir des enfants et de l’Ecole Publique.

M. PRADIER chargé de développement économique à la Préfecture, informe qu’une réunion aura lieu le 3/07/2024 de 10h à 12h : réunion organisée par les services de l’éducation nationale et la préfecture dans le cadre de la réforme des lycées professionnels. Il demande à associer à ces évènements 12 à 15 entreprises représentatives des filières et des territoires. Quelles pourraient être selon vous les entreprises les plus représentatives ? Qui pourra y assister ?

Delphine LABAILS invite les élus à la commission ruralité du Pays de l’Isle le 18/6/24 à 18h à la salle de l’atrium à Vergt.

Samedi 1^er juin les élus de Montagnac la Crempse vous invitent à l’inauguration du café associatif à 18h ; à St Jean les 31, 1^er et 2 juin pour la fête des jardins, mais aussi le WE des arts à Maurens, la fête du village de St Médard aussi le 16 juin il y aura inauguration de la station trail à Villamblard.

            Campsegret, le 30 mai 2024

                 Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

            M. Pierre André CROUZILLE                                Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 31 mai 2024