Par délibération communautaire du 23 novembre 2023, le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but d’apporter les modifications suivantes :

– Revoir les termes du règlement du PLU concernant le « Secteur de taille et capacité d’accueil limitées » (STECAL) au lieu-dit « Le Drouillas » actuellement en Nh, afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges sur les parcelles n° L 109, L 110, L 111, L 240, L 241 et L 242, sans remettre en cause non plus le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

–           Modifier les articles 11 des zones U afin d’autoriser « pour les vérandas des matériaux autres que ceux des constructions existantes ».

–           Identifier deux bâtiments agricoles (fermes) afin de permettre leur changement de destination.

–           Supprimer les seuils mentionnés au règlement conditionnant l’ouverture à l’urbanisation des zones AUa et AUai.

    La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

suggestions et remarques du public a été réalisée 04 Décembre 2023 au 03/01/2024 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public ; le conseil communautaire a fait le bilan de cette mise à disposition et a procédé à l’approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme par délibération en date du 07/02/2024.

La présente délibération est exécutoire, a été affichée à la CCICP et à la Mairie de St Médard de Mussidan et publiée au journal Sud-Ouest en date du 08/02/2024.

Le dossier d’approbation est disponible ici :