PV du conseil Communautaire du 7 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le sept février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du foyer rural de St Louis en l’Isle, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 43

Date de la convocation : 30 janvier 2024

Présents :   M. Jean Luc GROSS, Mme Flore BOYER, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, Mme Bénédicte BOISVERT FOURNAUD, Mme Marie Paule BARROT, M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Michel DONNETTE, Mme Aygline OLLIVIER, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, M. Didier MARCHAND.

Absent (présence du suppléant) : M. Jean Claude PREVOT

Absent : St Georges de Montclar

Absents (ayant donné pouvoir) : M. José RUIZ à Mme VEYSSIERE, Mme Laurette CHINOUILH à Mme BOYER, M. Michel BESOLI à Mme GRAPIN, M. François LOTTERIE à Mme VILLENEUVE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT.

A été nommé Secrétaire de séance :

M. Jean Luc MASSIAS

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 21 décembre 2023.

Les élus approuvent à l’unanimité. Elle propose de rajouter à l’ordre du jour deux délibérations pour une subvention exceptionnelle aux amis du musée et l’approbation de la modification simplifiée n°2 PLU St Médard de Mussidan.

Les élus décident à l’unanimité que les conseils communautaires se réunissent désormais à 19h au lieu de 19h30.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

  • Convention Canailloux 2022
  • Admission en non-valeur (budget logements)
  • Indemnités dimanches et jours fériés
  • Prime pouvoir d’achat
  • Ratio promus promouvables
  • Création de 2 postes
  • Modification du tableau des effectifs
  • Manager de territoire
  • Rapport social unique 2022 
  • Adoption du programme local de l’habitat (PLH) 
  • Avis schéma gens du voyage
  • Convention paquet énergie (SDE24) 
  • Avancée définition des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
  • Secours Tour 2024 
  • Villages d’avenir
  • Questions diverses

    Avenant à la convention crèches association les Canailloux 2022

    Vu la convention signée le 11 mars 2021 entre l’association et la collectivité ;

    L’association pour les enfants Les Canailloux gérant la crèche de Beauregard et Bassac et celle d’Issac a été oubliée en 2022.

    Madame la Présidente avait proposé de contribuer à hauteur de 115 000 € pour l’action 1 et 87 000 € pour l’action 2 au titre du budget 2022.

    Madame la Présidente sollicite l’assemblée pour l’autoriser à verser le solde de leur subvention.

    Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à signer.

    Admission en non-valeur (budget lgmt)

    Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que les titre 30, 110, 139, 165, 189, 201, 243, 264 en 2021 et les titres 69, 90, 116, 135, 161 en 2022 correspondant à des loyers soient annulés.

    Mais aussi les titres 148 de 2021, les titres141 et 218 de 2022 pour les mêmes raisons

    Madame la Présidente propose de délibérer afin que ces titres soient admis en non-valeur pour un montant total de 3850.32 €.

    En conséquence, le conseil communautaire vote à l’unanimité l’annulation décrite ci-dessus.

    Travail des dimanches et jours fériés

    Vu le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou jour férié ;

    Vu l’arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de l’indemnité ;

    Madame la Présidente propose de valoriser le travail des agents les dimanches et jours fériés et d’octroyer 60 € pour 8h de travail (à proratiser suivant les heures effectuées).

    Prime du pouvoir d’achat

    Vu la commission finances en date du 15 novembre 2023 ;

    La Présidente rappelle au conseil communautaire que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

    Il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

    Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 1er décembre 2023,

    • BÉNÉFICIAIRES

    Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

    • Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
    • Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
    • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

    Sont exclus du bénéfice de la prime :

    • Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
    • Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
    • MONTANT

    Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

    Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023Montant brut maximum de la prime de pouvoir d’achat
    Inférieure ou égale à 23 700 €800
    Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €700
    Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €600
    Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €500
    Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €400
    Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €350
    Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €300

    La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

    • MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

    Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

    • ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

    La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la CCICP au 30 décembre 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

    L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel de la Présidente

    • VERSEMENT ET CUMULS

    La prime sera versée en 1 fois avant le 30 juin 2024.

    La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

    Le conseil communautaire après avoir entendu la Présidente dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

    CONSIDÉRANT – le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

    ADOPTE            – le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

    PRECISE            – que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

    Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

    La Présidenterappelle à l’assemblée :

    Conformément à l’article L.522-27 du code de la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

    La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

    Vu la saisine du Comité Social Territorial,

    Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 18 janvier 2021,

    La Présidentepropose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade, comme suit :

    Grade d’origineGrade d’avancementRatio « promus promouvables »(%)
    Adjoint administratifAdjoint administratif principal de 2ème classe100%
    Adjoint administratif principal de 2ème classeAdjoint administratif principal de 1ère classe100%
    Adjoint administratif principal de 1ère classeRédacteur100%
    RédacteurRédacteur principal de 2ème classe100%
    Adjoint techniqueAdjoint technique principal de 2ème classe100%
    Adjoint technique principal de 2ème classeAdjoint technique principal de 1ère classe100%
    Adjoint technique principal de 1ère classeAgent de maîtrise100%
    Agent de maîtriseAgent de maîtrise principal  100%
    Agent de maîtrise principal  Technicien100%
    Auxiliaire de puériculture principal de classe normaleAuxiliaire de puériculture principal de classe supérieure100%
    Adjoint d’animationAdjoint d’animation principal de 2ème classe100%
    Adjoint d’animation principal de 2ème classeAdjoint d’animation principal de 1ère classe100%
    Assistant de conservation principal de 2ème classeAssistant de conservation principal de 1ère classe100 %

    Si le taux est inférieur à 100%, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

    Les élus approuvent à l’unanimité cette délibération.

    Création d’emploi adjoint d’animation pcpal 2ème classe

    La Présidente rappelle à l’assemblée :

    Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

    Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

    La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

    • le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
    • la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
    • la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

    Compte tenu du service relais petite enfance, il convient de permettre l’avancement de grade de l’agent en responsabilité de ce service.

    La Présidente propose à l’assemblée :

    La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation pcpal 2ème classe à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires, à compter du 1er février 2024.

    A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation pcpal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

    L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsabilité du relais petite enfance de la CCICP.

    Création d’emploi agent de maîtrise pcpal

    La Présidente rappelle à l’assemblée :

    Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

    Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

    La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

    • le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
    • la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
    • la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

    Compte tenu du service crèche, il convient de permettre l’avancement de grade d’un agent appartenant à ce service.

    La Présidente propose à l’assemblée :

    La création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise pcpal à temps complet à raison de 35 h 00mn hebdomadaires, à compter du 1er décembre 2024.

    A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise au grade d’agent de maîtrise pcpal relevant de la catégorie hiérarchique C.

    L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent de crèche de la CCICP.

    Modification du tableau des effectifs

    Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire le 30 août 2023 ;

    Vu le code de la Fonction Publique Territoriale ;

    Vu la transformation du poste d’adjoint territorial en adjoint territorial pcpal 2ème cl.;

    Vu la transformation du poste d’agent de maîtrise pcpal en agent de maîtrise pcpal 2ème classe ;

    Madame la Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er février 2024 ;

    Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer les effectifs du personnel comme suit :

    EMPLOIS PERMANENTS FONCTIONNAIRESETPEffectif budgétaireEffectif PourvuFonctions
         
    Filière administrative :  
    Rédacteur principal 1ère classe111Chargée de mission développement durable
    Rédacteur111Secrétaire comptable
    Adjoint administratif principal 1ère classe111Secrétaire comptable
    Adjoint administratif111Chargé de communication
      
    Filière médico- sociale : 
    Infirmière en soins généraux hors classe111Directrice crèche
    Educatrice de jeunes enfants111EJE crèche
    Auxiliaire de puériculture classe supérieure111Auxi crèche
      
    Filière animation : 
    Adjoint territorial d’animation pcpal 2ème cl.111Responsable RPE
    Adjoint territorial d’animation111Agent d’accueil office de tourisme
      
    Filière culturelle 
    Assistant de conservation principal 2ème classe111Responsable musée
      
    Filière technique : 
    Technicien principal 2ème classe111Agent technique
    Agent de maîtrise pcpal111Agent crèche
    Adjoint technique principal 1ère classe333Agent crèche
    Adjoint technique principal 2ème classe111Agent crèche
    Adjoint technique principal 2ème classe111Agent polyvalent musée
    Adjoint technique222Agent crèche
    EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRESETPEffectif budgétaireEffectif PourvuFonctions
         
    Filière administrative :  
    Attaché principal territorial111Directrice Générale des Services
      
    Filière animation : 
    Rédacteur principal 1ère classe111Responsable office de tourisme

    Manager de territoire

    La communauté de communes Isle Double Landais a mis fin en décembre dernier à la convention qui nous liait pour cette mise à disposition car la Préfecture a demandé à ce qu’il ne soit plus mis à disposition car il est contractuel. M. FLORENTY demande ce qu’il a fait en 6 mois, Mme BOYER expose qu’il a travaillé sur les locaux vacants, sur les marchés et a permis la mise en place de panneaux de signalétique identiques pour les marchés de Villamblard, Eyraud Crempse Maurens, St Front de Pradoux et Mussidan.

    Madame la Présidente explique que comme Lydie DARFEUILLE est en arrêt depuis août 2023, nous avons recruté un CDD d’un an pour pallier son remplacement, il s’agit de Baptiste DALIX PELVOIZIN qui vient de finir ses études à Angers : il reprend les dossiers du manager de territoire et les missions du programme petites villes de demain et du PCAET.

    Rapport social unique 2022

    Vu l’article 5 de la loi du 6 août 2019 instituant l’élaboration d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ;

    Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2021 ;

    Vu la synthèse du rapport social unique ci-joint ;

    Les bases de données sont créées sur un portail dédié par les centres de gestion.

    Le rapport social unique doit être présenté chaque année devant l’assemblée délibérante.

    Il doit aussi être rendu public sur le site internet avant la fin de l’année N+1.

    Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

    Adoption du Programme Local de l’Habitat unique

    Vu les délibération de la CCICP en date du 19 septembre 2022, du 14 juin 2023 et du 30 août 2023 ;

    Vu le mail de la Préfecture en date du 28 décembre notifiant l’avis favorable du comité régional de l’habitat en date du 24 novembre 2023 ;

    Madame la Présidente expose que toutes les communes ont adopté le programme local de l’habitat, et s’investissent ensemble dans une politique locale de l’habitat.

    La communauté de communes n’est pas soumise à obligation de PLH, néanmoins elle a souhaité fixer des objectifs stratégiques partagés avec ses communes membres, certes à une échelle rurale et moindre que ce qu’il est coutume de pratiquer dans de grandes collectivités.

    La communauté de communes adopte le programme local de l’habitat 2023-2028.

    En application des articles R 302-11 et 12 du code de la construction et de l’habitation, la délibération du conseil communautaire sera transmise au représentant de l’Etat ainsi qu’aux personnes morales associées à son élaboration.

    La délibération approuvant le PLH sera affichée pendant un mois au siège de la CCICP et dans les communes membres, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Le PLH adopté sera tenu à disposition du public au siège de la CCICP et dans les communes ainsi qu’à la préfecture de la Dordogne.

    Avis sur l’actualisation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

    Vu le courrier de la DDT en date du 23/11/2023 de consultation pour avis et vu les évolutions prévues sur notre territoire ;

    Madame la Présidente informe le conseil communautaire des observations de la DDT qui notent une absence de besoin identifié sur le territoire de notre communauté de communes.

    Le conseil communautaire n’émet pas d’avis particulier sur ces observations.         

    Renouvellement adhésion « Paquet énergie » avec le SDE24

    Madame la Présidente propose de renouveler la convention de partenariat « Paquet Energies » avec le SDE24 pour la période 2024-2026.

    Les élus communautaires autorisent à l’unanimité la Présidente à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

    Subvention exceptionnelle association des amis du musée 

    Monsieur DENESLE quitte la séance. Les délégués communautaires décident de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association des amis du musée André Voulgre à Mussidan pour un montant de 700 € :

    En effet dans le cadre de l’exposition les néo ruraux 2023, l’association a fait l’avance de fonds qui n’ont pas été compensés par la convention culturelle départementale.

    Les autres délégués communautaires approuvent.

    Approbation Modification simplifiée n°2 Plan Local d’Urbanisme (PLU) de  St Médard de Mussidan

    Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la décision par délibération communautaire du 23 novembre 2023, par laquelle le conseil a décidé la mise à disposition du public, relative au projet de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

    Pour mémoire le projet de cette dernière a pour but d’apporter les modifications suivantes :

    • Revoir les termes du règlement du PLU concernant le « Secteur de taille et capacité d’accueil limitées » (STECAL) au lieu-dit « Le Drouillas » actuellement en Nh, afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges sur les parcelles n° L 109, L 110, L 111, L 240, L 241 et L 242, sans remettre en cause non plus le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
    • Modifier les articles 11 des zones U afin d’autoriser « pour les vérandas des matériaux autres que ceux des constructions existantes ».
    • Identifier deux bâtiments agricoles (fermes) afin de permettre leur changement de destination.
    • Supprimer les seuils mentionnés au règlement conditionnant l’ouverture à l’urbanisation des zones AUa et AUai.

        La mise à disposition d’un registre des observations, propositions/contrepropositions,   

    suggestions et remarques du public a été réalisée 04 Décembre 2023 au 03/01/2024 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de St Médard de Mussidan, afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur ledit registre ouvert à cet effet.

    Aucune observation, proposition/contreproposition, suggestion ou remarque n’a été inscrite sur le registre.

    A ce jour, après recueil des avis des personnes publiques associées et fin du délai de la mise à disposition du public, il appartient au conseil communautaire de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à l’approbation de cette modification simplifiée n°2, conformément à l’article L 153-47 du Code del’Urbanisme.

    Le conseil communautaire, après avoir entendu sa Présidente et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

    • D’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.
    • Que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes ainsi que sur leur site internet respectif, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

    Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

    La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité à savoir l’affichage en mairie, à la communauté de Communes et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

    Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture et consultable sur le site internet de la commune et de la Communauté de Communes.

    Le conseil décide d’autoriser Monsieur Le Maire de St Médard de Mussidan à signer tout acte relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux effets ci-dessus.           

    Questions diverses

    M. ALARY explique qu’il va travailler avec villages d’avenir sur la place de l’église et Mme BOYER explique que ce sera de l’ingenierie sur la mobilité douce pour permettre d’aller à pied à l’école.

    Madame VEYSSIERE annonce que nous aurons une commission urbanisme le 14 février à 18h à Villamblard.

    Secours Tour : le CHU de Toulouse propose aux collectivités de Nouvelle Aquitaine de soutenir

    leur action pour sensibiliser la population au risque de mort subite, en effet ils souhaitent engager un partenariat avec le CHU de Bordeaux. Madame la Présidente propose que les élus étudient cette participation lors d’un prochain conseil communautaire.

    La communauté de communes Isle Vern Salembre met en place un accompagnement sur son territoire et sur les communautés limitrophes, pour les créateurs d’entreprise qui le souhaitent une information a été diffusée sur notre site et sur panneau pocket.

    M. GROSS demande ce qu’il en est des formations PSCI, elles auront lieu les samedis à partir du 17 février prochain jusqu’au 23 mars, les personnes qui étaient intéressées ont été prévenues et peuvent s’inscrire aux séances aux dates qu’elles préfèrent.

    M. ALARY informe que le 20 avril sa commune accueillera la grappe de Cyrano : c’est 600 motos en course. Le département a annulé l’inauguration de la station trail, mais les circuits seront bien créés.

    La séance est levée à 20h00

                St Louis en l’Isle, le 7 février 2024

                     Le secrétaire de séance                                                 La Présidente

                       Jean Luc MASSIAS                                            Marie-Rose VEYSSIERE

    Mise en ligne sur le site de la CCICP le 8 février 2024

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