L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle culturelle de Villamblard, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.
Nombre de présents : 36
Nombre de votants : 43
Date de la convocation : 13 décembre 2023
Présents : Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, M. Sébastien CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, Mme Denise WYSS, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Michel BESOLI, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, M. Denis DORY, M. Jean Claude DAREAU, Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, M. Michel FLORENTY, M. Frédéric BIALE, Mme Ghislaine COUZON, M. Jean François MALARD, M. Serge DURANT, M. Didier MARCHAND, M. Jean Luc ALARY.
Absente (présence du suppléant) : Mme Laurette CHINOUILH
Absente : Mme Lise RAVENEAU,
Absents (ayant donné pouvoir) : M. Jean Luc GROSS à Mme VEYSSIERE, Mme Marie Paule BARROT à M. CROUZILLE, M. Gilles DENESLE à M. LACOMBE, M. Stéphane TRIQUART à Mme ESCAT, M. Michel DONNETTE à M. SIGURET, Mme Aygline OLLIVIER à M. TOMSKI, Mme Fabienne DELORT à Mme COUZON.
A été nommé Secrétaire de séance :
M. Jean Luc ALARY
Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 23 novembre 2023, il a fallu modifier la délibération modificative n°1 du budget annexe des logements suite à une demande de M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux, qui a remarqué qu’il n’était pas fait mention des chapitres dans celle-ci, il a été modifié aussi le montant nécessaire pour passer les ICNE annuels.
Les élus approuvent à l’unanimité.
Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :
- Plan de financement des bâtiments scolaires phase III (V1)
- Plan de financement pour le 80ème anniversaire 1944 (mémorial)
- Recrutement saisonnier / surcroît de travail 2024
- Vacataire crèche
- Assurance du personnel
- Quart des investissements (budget pcpal)
- Quart des investissements (budget logements)
Rapport social unique 2022 (sous réserve du retour du CDG24)- Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
- Médicobus (cf. DROPBOX)
- Questions diverses
Plan de financement bâtiments scolaires 3ème phase (V1)
Vu la commission bâtiments scolaires du 6 décembre 2022 ;
Vu les premiers travaux de la MOE et ses préconisations ;
Madame la Présidente propose des travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes dans les bâtiments scolaires de Douville et Montagnac la Crempse.
| DEPENSES HT | RESSOURCES HT | ||
| TRAVAUX | 188 470 | DETR 2024 | 65 965 |
| Conseil Départemental | 56 541 | ||
| MOE etc. | 17 650 | Auto-financement CCICP | 83 614 |
| TOTAL | 206 120 | TOTAL | 206 120 |
Les délégués communautaires approuvent le plan de financement proposé à l’unanimité et autorisent Madame la Présidente à lancer les demandes de subvention afférant.
- Exposition temporaire itinérante pour le mémorial de la Résistance de Saint Étienne de Puycorbier pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024
Monsieur le vice-président fait le compte rendu des réunions qui ont eu lieu pour coordonner les évènements de 2024 sur le secteur, il expose qu’il y aura plusieurs manifestations réparties entre la vallée de la Crempse et la vallée de l’Isle. Ce sera notamment l’occasion de créer des silhouettes des maquisards pour une exposition itinérante entre la CCIVS et la CCICP.
Madame la Présidente propose le plan de financement suivant pour la production de l’exposition temporaire itinérante pour le 80e anniversaire de 1944 en 2024 :
| Dépenses | Recettes | ||
| Création des silhouettes | 300 € | ONAC-VG : | 1 500 € |
| Production des silhouettes et des panneaux | 8 200 € | Souvenir Français : | 1 200 € |
| Fers à béton | 50 € | Conseil Départemental de la Dordogne | 1 000 € |
| Matériel d’emballage | 100 € | CCIVS | 750 € |
| Saint Germain du Salembre : | 750 € | ||
| Saint Étienne de Puycorbier : | 750 € | ||
| Amis du musée | 500 € | ||
| ANACR Vallée de l’Isle | 200 € | ||
| CCICP (autofinancement) | 2 000 € | ||
| 8 650 € | Total | 8 650 € |
Les élus communautaires adoptent à l’unanimité le plan de financement prévisionnel pour ce projet et autorisent Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.
Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
(en application de l’article 3 – I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Le conseil communautaire
Vu la précédente délibération en date du 13 décembre 2022 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-I-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité la crèche l’Isle aux Bambins (ménage supplémentaire lié à la crise sanitaire et biberons des bébés) ;
Considérant la nécessaire continuité du service public ;
Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
– la création à compter du 1er janvier 2024 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les emplois d’agents de crèche relevant de la catégorie hiérarchique C (ou B si diplôme d’auxiliaire de puériculture) à non complet (25h mensuelles pour le ménage et 30h mensuelles pour les biberons).
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Ils devront si possible justifier d’un diplôme CAP petite enfance dans le cas de soins auprès des enfants.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice majoré 375 (cat. C) ou à l’indice majoré 380 (cat. B).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Recrutement d’agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité
(en application de l’article 3 – I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Vu le code de la fonction publique et notamment son article L332-23 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’en prévision de lasaison estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée André Voulgre et de l’office de tourisme pour la période mai – septembre 2024 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ;
Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;
DECIDE
– d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois.
- A ce titre, sera créé :
s au maximum un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil ;
Madame laPrésidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice majoré 375.
– Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Recrutement d’un vacataire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (Accélération Simplification de l’Action Publique) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Madame la Présidente indique aux membres du conseil communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Madame la Présidente informe les membres du conseil communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de recruter un vacataire pour effectuer des séances de supervision à la crèche comme le prévoit la loi ASAP et pour une durée de 2h minimum (3 séances en soirée par an) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Il est proposé également aux membres du conseil communautaire que chaque vacation soit rémunérée :
– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’autoriser Madame la Présidente à recruter un vacataire pour l’année 2024 ;
ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation :
– sur la base d’un forfait brut de 200 € pour une soirée.
ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Assurance du personnel (CNP)
Madame la Présidente explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Madame la Présidente propose de renouveler le contrat de prévoyance collective auprès de la CNP et sollicite le Conseil Communautaire afin de l’autoriser à signer le contrat, la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et tout document afférant à cette affaire.
L’assemblée approuve à l’unanimité la décision proposée par la Présidente.
Délibération concernant les investissements 2024 (budget principal)
Vu l’article L1612-1 du CGCT ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.
Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.
Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
Madame la Présidente expose que nous aurons à régler
- des frais liés à la révision des PLU au compte 202 pour 2 900 € maxi
- des études dans le cadre de la GEMAPI avec la CAB au compte 2041411 pour 6 250 € maxi
- un fonds de concours au SMBI (label pêche) au compte 2041581 pour 6126.50 € maxi
- des aides aux entreprises au compte 20421 pour 2500 € maxi
- des aides aux entreprises au compte 20422 pour 146.44 € maxi
- des achats pour les bâtiments pour 2500 € maxi
- des achats de mobiliers et informatique pour les services pour 1750 € maxi
- des frais pour les bâtiments mis à disposition de la CDC au compte 2317 pour 435 158.57 € maxi
dans la limite du ¼ du BP voté en N-1 :
| Compte | BP 2023 | 1/4 |
| 202 Frais de réalisation de doc cadastre | 11 600,00 | 2 900,00 |
| 2031 Frais d’études | 25 000,00 | 6 250,00 |
| 2041411 – Communes du GFP – Biens mobiliers, matériel et études | 4 472,00 | 1 118,00 |
| 2041581 – Autres groupements – Biens mobiliers, matériel et études | 24 506,00 | 6 126,50 |
| 2041582 – Autres groupements – Bâtiments et installations | 82 794,00 | 20 698,50 |
| 20421 – Privé – Biens mobiliers, matériel et études | 10 000,00 | 2 500,00 |
| 20422 – Privé – Bâtiments et installations | 585,75 | 146,44 |
| 21318 – Autres Bâtiments publics | 10 000,00 | 2 500,00 |
| 21731 – Bâtiments publics | 52 000,00 | 13 000,00 |
| 21784 – Mobilier | 5 000,00 | 1 250,00 |
| 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique | 7 000,00 | 1 750,00 |
| 2184 – Mobilier | 5 000,00 | 1 250,00 |
| 2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo | 1 740 634,29 | 435 158,57 |
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Délibération concernant les investissements 2024 (budget annexe logements)
Vu l’article L1612-1 du CGCT ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le budget primitif de l’année 2024 sera voté début 2024.
Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, le conseil communautaire a la faculté d’autoriser la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence du ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise dans l’attente du vote du budget primitif 2024, la Présidente à ordonnancer des dépenses en section d’investissement au titre de l’année 2024 dans la limite de ¼ du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année 2023.
Elle précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
Des remboursements de caution à des locataires sur le départ seront nécessaires pour 500 € maxi, ainsi que des travaux sur les 22 logements de la communauté de communes au compte 21732 pour 3750€ et au compte 2313 pour 2125 €, tout cela dans la limite du ¼ du budget N-1 :
| Compte | BP 2023 | 1/4 |
| 165 – Dépôts et cautionnements reçus | 2 000,00 € | 500,00 € |
| 21732 – Immeubles de rapport | 15 000,00 € | 3 750,00 € |
| 2313 Immo corporelles en cours : Constructions | 8 500,00 € | 2 125,00 € |
| Total | 25 500,00 € | 6 375,00 € |
Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.
Médicobus
Madame la Présidente a suivi un webinaire organisé par les services de l’Etat pour le médicobus.
Il s’agit d’apporter une offre de soins itinérante de proximité, et en priorité de médecine générale, aux territoires ruraux confrontés à des difficultés d’accès aux soins et cumulant une forte proportion de patients en affection longue durée (ALD) et âgé sans médecin traitant. Le but est d’atteindre un médicobus par département. Le montant total de la subvention de l’ARS Nouvelle-Aquitaine correspondra à une subvention d’équilibre pour une durée maximale de 3 ans et sur la base d’un budget global annuel de fonctionnement ne pouvant excéder 200 000€ pour un fonctionnement 5j/7j. Cette subvention peut être mobilisée pour les charges d’investissement la 1ère année et pour les charges de fonctionnement durant les 3 années de fonctionnement.
C’est un appel à projet difficile à monter, tous les documents sont disponibles sur DROPBOX pour les communes intéressées pour porter un tel projet (date butoir 12 janvier 2024).
Formation des élus le 15 décembre 2023
Monsieur ALARY fait le compte rendu de la formation mutualisée sur la communication ; 17 personnes ont pu suivre cette formation, les élus ont apprécié et la prochaine formation sera sur les réseaux sociaux début 2024.
Journée de la résilience
Nous avons été lauréat de l’appel à projet pour la seconde année sur la journée de la résilience, les services du Ministère nous ont convié à Paris au vu de la qualité de notre projet, comme nous n’avons pas pu y aller, c’est un représentant de la région qui devrait nous l’offrir …
Le Préfet de la Dordogne nous a également félicité sur facebook.
Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes
ZAEnR : Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
Un diaporama est projeté pour rappeler le contexte :
Le but est Atteindre la neutralité carbone en 2050
« Absorber tout ce que l’on émet »
À mi parcours (2030)
Il faudra atteindre 33% de notre consommation en énergie renouvelable
Pourquoi définir des zones ?
- Pour accélérer les procédures
- Pour favoriser l’acceptabilité
Comité régional de l’Energie
A l’échelle de la région des objectifs sont à atteindre :
Si les communes jouent le jeu, en cas de suffisance des zones par rapport à l’objectif régional, des zones d’exclusion seront possibles dans les documents d’urbanisme.
Les ZAEnR traduisent surtout une volonté politique locale.
Si les objectifs ne sont pas atteints, il y aura une second tour, les cartes départementales seront arrêtées après ce « second tour », atteinte des objectifs régionaux ou pas.
Aucune zone ne pourra être imposée aux communes.
Par contre, en l’absence d’atteinte des objectifs régionaux, aucune commune de la région (y compris celles ayant proposé des zones d’accélération ambitieuses) ne pourra définir de zones d’interdiction aux ENR dans les documents d’urbanisme.
Zoom sur quelques mesures phares :
Ombrières photovoltaïques sur parkings extérieurs
existants et à venir
La loi fixe une obligation de création d’ombrières sur au moins 50 % de tout parking existant de plus de 1 500 m² :
à partir de mi-2026 pour les surfaces > 10 000 m²,
mi-2028 pour les surfaces entre 1 500 et 10 000 m².
Bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés = couverture en EnR de 30 % en 2023 à 50 % en 2028
TOUS LES BATIMENTS
à compter du 1er janvier 2025 :
– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal ; les constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol ;
– Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 m² d’emprise au sol. Les collectivités territoriales sont donc particulièrement concernées, pour ce qui est de certains grands bâtiments publics.
Ces bâtiments devront intégrer :
– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;
– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.
Pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m², ceux-ci devront intégrer d’ici 2028
(sauf cas dérogatoire de nature technique ou financière) :
– soit un procédé de production d’énergies renouvelables ;
– soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
– soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat (article 43).
CARTOGRAPHIE et données à notre disposition
Le SRADDET traite de plusieurs filières : solaire photovoltaïque, éolien terrestre, hydroélectricité, géothermie, méthanisation, bois énergie, énergies marines.
Geoservices.ign.fr (par l’Etat) (V2 le 11/12 : les services ont été créés après nos réunions avec l’Etat…)
Permettant de dessiner les ZAEnR par les communes
Macarte.ign.fr (ne fonctionne pas au 23/11)
Nouvelle-aquitaine.développement-durable.gouv.fr
Portail SIGENA (Région)
Données inexploitables à la date du 23/11
Data.enedis.fr (ENEDIS)
Proximité des raccordements ENEDIS (donnée très importante au vu des délais pour raccorder les centrales photovoltaïques)
Cadastre solaire des bâtiments publics (SDE24)
Périgéo (ATD24)
Les données à notre disposition à ce jour ne nous permettent pas d’apporter un regard éclairé et objectif sur une question fort complexe à traiter…
Pour autant, les élus décident de faire le tri dans les données…
Zones définies pour le photovoltaïque (ce qui est possible)
Pas assez de données pour les autres énergies
- Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
- Zoner les parkings > 1 500 m²
Zones de contraintes
- Délimiter les zones natura 2000 et znief II
- Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
- Délimiter les zones protégées monuments historiques
Zones définies pour les réseaux de chaleur
- Zoner l’existant
- Y a-t-il des projets en cours dans les communes ?
CONCERTATION PROPOSÉE
Il est proposé de favoriser l’émergence de grandes surfaces photovoltaïques auprès des agriculteurs
- Organiser une réunion avec eux pour leur montrer les endroits potentiellement intéressants
- Les inviter à visiter un tracker solaire (nouvelle technologie)
Agrivoltaïsme
Intervention du directeur de la SEM
Intervention de la chambre d’agriculture
Cartos de zones d’intérêt
Visite de trackers avec les intéressés
Modèles délibération communale
Proposition de travail collectif avec toutes les communes
Cartographies produites sur QGIS par la CDC
- Grâce aux DP déposées en communes des panneaux photovoltaïques, zonage de tous les toits déjà couverts et en projet
- Réseaux de chaleur existant et en projet
Cartographies existantes (potentiel solaire) :
- Zoner les grandes toitures (> 4 M. KWh/an)
- Zoner les parkings > 1 500 m²
Cartographies existantes (enjeux) :
- Délimiter les zones natura 2000 et znief II
- Délimiter les zones de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA)
- Délimiter les zones protégées monuments historiques
Concertation commune à tous :
- Soirée débat sur l’agrivoltaïsme à destination des agriculteurs
Journée de visite d’un tracker solaire
Les élus des 25 communes sont favorables pour mener ensemble une concertation auprès des agriculteurs sur ce sujet et pour cartographier l’existant (panneaux photovoltaïques et réseau de chaleur). Ce premier état des lieux permettra à chaque commune de visualiser pour la première fois les panneaux de leur commune pour ensuite décider de zones propices ZAEnR.
Madame BOYER indique que la chambre d’agriculture est en cours de définition de la notion de terres incultes notamment pour les projet photovoltaïques. Monsieur JUNCKER estime les dossiers plus petits plus souples à monter, et les techniques évoluent très vite. Madame la Présidente s’inquiète de la qualité des paysages si trop de panneaux devaient sortir de terre.
Les objectifs à atteindre au niveau régional sont si utopiques que les élus conviennent de l’impossibilité d’atteindre dès 2024 ceux-ci. Néanmoins ils sont favorables à poursuivre leur travail de concertation publique et de cartographie pour la définition des ZAEnR courant 2024.
Après débat, toutes les communes délibèreront en conseil municipal au cours du premier trimestre 2024 sur la définition de ZAEnR idéalement avant la réunion du comité régional de l’énergie.
Questions diverses
M. TOMSKI demande où nous en sommes du PLUi, nous avons reçu le 12 décembre les services de la DDT : ils ont présenté ce qu’ils ont commencé à travailler sur la note d’enjeux.
Il nous faut les portés à connaissance et on leur a demandé s’ils peuvent nous les donner rapidement, une délibération sera sûrement nécessaire.
M. DURAND demande ce qu’il en est du bâtiment LAPORTE, Madame la Présidente explique qu’il a été vendu.
Madame la vice-Présidente annonce que les services d’aide à domicile fusionnent au 1er janvier 2024 à la demande du département pour éviter la disparition des petites associations, l’ASE de St Astier absorbe les petites asso de Mussidan (ACCAD), Neuvic (ANACE) et Villamblard (AIVAP). Les emplois sont pérennisés et les salariés restent sur la commune où ils étaient avant (sauf demande expresse du salarié). Chaque antenne garde son nom pour l’instant, courant 2024 un nouveau nom sera travaillé. Le nouveau conseil d’administration sera composé de 12 administrateurs de St Astier, 4 pour chacune des autres communes.
Les habitants du territoire gardent la même qualité de service, sans cela les associations disparaitraient… Cela représente plus de 300 ETP sur le territoire.
M. ALARY expose la difficulté d’ une cuve gaz pour les véhicules de l’AIVAP ; il remarque aussi que les véhicules seront peut-être électriques dans 2 ans.
La séance est levée à 20h30
Villamblard, le 21 décembre 2023
Le secrétaire de séance La Présidente
Jean Luc ALARY Marie-Rose VEYSSIERE
Mise en ligne sur le site de la CCICP le 22 décembre 2023
Isle et Crempse en Périgord 