L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à Mussidan, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, conformément à l’article L5211-11 du code général des collectivités territoriales applicables en la matière.

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 40

Date de la convocation : 17 novembre 2023

Présents : M. Yannick DEVIER, Mme Flore BOYER, M. José RUIZ, M. Robert AYMARD, M. Jean Marie GELLÉ, Mme Laurette CHINOUILH, M. Arnaud JUNCKER, M. Jean Pierre DEFFREIX, M. Alain OLLIVIER, M. Jean Pierre DELAGE, Mme Sabine PETIT, M. Jean Claude LOPEZ, Mme Odette CHAIGNEAU, M. Jean Claude PREVOT, M. Stéphane TRIQUART, Mme Marie Paule BARROT, M. Michel BESOLI, , M. Gilles DENESLE, Mme Liliane ESCAT, Mme Marie Laure GRAPIN, M. François LOTTERIE, Mme Agnès VILLENEUVE, M. Dominique DEGEIX, M. Pierre André CROUZILLE, M. Alain LACOMBE, Mme Lise RAVENEAU, M. Denis DORY,  Mme Marie Rose VEYSSIERE, M. Jean Paul SIGURET, M. Jean Luc MASSIAS, M. François RITLEWSKI, M. Jean Luc TOMSKI, Mme Ghislaine COUZON, Mme Fabienne DELORT, M. Serge DURANT, M. Jean Luc ALARY, Didier MARCHAND.

Absents (présence du suppléant) : M. Jean Luc GROSS,

Absents (ayant donné pouvoir) :  Mme Denise WYSS à M. OLLIVIER, M. Jean Claude DAREAU à M. RUIZ, M. Frédéric BIALE à Mme COUZON,

Absents : M. Michel DONNETTE, M. Michel FLORENTY, M. Jean François MALARD,

Excusée : Mme Aygline OLLIVIER

A été nommé Secrétaire de séance :

Mme Liliane ESCAT

Madame la Présidente propose aux élus l’adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 25 octobre, les élus acceptent à l’unanimité.

Madame la Présidente rappelle l’ordre du jour :

• Compte rendu de la commission finances du 15 novembre 2023

• DM 1 (budget pcpal)
• Provision pour dépréciation d’actif (logements)
• DM 1 (budget logements)
• Subvention amis du musée  (cf. DROPBOX)
• M57
• Règlement budgétaire et financier
• Durée d’amortissement des biens
• Délibération d’autorisation d’emprunt pour les 10 écoles

• Compte rendu de la commission tourisme du 22 novembre 2023

• Plan de financement définitif des 4 écoles (Issac, Mussidan, St Médard, Villamblard)
• Approbation modification de droit commun n° 1 PLU Mussidan
• Mise à disposition du public modification simplifiée n°2 PLU St Médard de Mussidan
• Appel à projet Nature et Transitions (nouvelle-aquitaine.fr)
• Suites données aux démarches biens sans maître (SAFER)
• Travaux dans les écoles de Douville et Montagnac
• Questions diverses

Compte rendu de la commission finances du 15 novembre 2023

Monsieur le vice-président fait le compte rendu de la commission :

Un diaporamas a été projeté.

Point financier

Les budgets 2023 ne sont pas encore arrêtés pour 2023, les prévisions se déroulent normalement, nous devrions finir avec un excédent confortable en budget principal.

Il n’y a rien de particulier à signaler sur les budgets annexes de la ZAE, du SPANC, des logements, ni de la REOMi. Les services du SMD3 nous indiquent que le taux de recouvrement de la REOMi est rassurant (82.46% au 31.10), un peu moins de 350 000 € devraient être recouvrés d’ici peu.

Notre trésorerie est normale.

La fiscalité 2023 et 2024

Des graphiques comparant les autres collectivités de strates comparables à la nôtre sont projetés. Il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2024 sauf la taxe d’habitation (résidences secondaires) car la loi de finances 2024 devrait nous permettre de le faire sans être lié comme d’habitude, aux autres taux de foncier bâti et non bâti. En effet notre taxe d’habitation est toujours très faible en comparaison aux autres collectivités (2.96% alors que les autres sont aux alentours de 10%).

Deux délibérations modificatives

Il est proposé une DM n°1 au budget principal permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de passer les amortissements transmis par le trésor public, et de rajouter quelques dépenses non prévues au budget primitif (environ 1 million d’€). Elle s’équilibre avec le compte 2317 en investissement.

Il est proposé une DM n°1 au budget annexe des logements permettant les provisions et amortissements communiqués par le trésor public et l’écriture comptable des ICNE.

Demande de subvention des amis du musée

M. DENESLE a expliqué avoir demandé une subvention pour restaurer la tombe du Dr André Voulgre qui a fait le don du musée à la commune de Mussidan. Il fait l’historique de ce leg et précise que les bénévoles de l’association ont repeint la tombe et payé une facture de 1 110€ de marbrerie. Les membres de la commission sont favorables à verser la totalité du coût de cette restauration à l’association. M. ARCHAMBAULT a demandé ce que fait la commune, M. TRIQUART a expliqué que le parc est entretenu par les agents techniques communaux ainsi que les deux maisons doublaudes qui y sont (autre leg).

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Il a été proposé de verser aux agents la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, elle est obligatoire pour l’Etat et la fonction publique hospitalière mais facultative pour les collectivités territoriales. Les membres de la commission ont pris connaissance du tableau de répartition nominatif de cette prime versée à tous les agents de droit public ayant moins de 39 k€ de salaire brut selon certaines tranches. Après débat et échanges nombreux sur le fait de minorer ou pas celle-ci, les membres de la commission furent unanimes pour verser la totalité de la prime pouvoir d’achat aux agents. Cela représente un coût brut de 12 000 € auquel il faut rajouter les charges sociales.

Le référentiel M57

Une vidéo a été projetée expliquant ce qu’est la norme comptable M57 :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/referentiel-m57-en-images

En bref, c’est le passage en amortissement prorata temporis, la fin des dépenses imprévues (sauf si nous faisons des autorisations de programme), la possible fongibilité des crédits entre chapitre (sauf le 012), et la disparition des charges et produits exceptionnels au profit de la création de comptes plus détaillés.

Les membres de la commission ont été interrogés sur la fongibilité des crédits : Il est possible d’autoriser la Présidente dans la limite de 7.5% des crédits ouverts de basculer des fonds d’un chapitre à l’autre, celle-ci doit en rendre compte ensuite au conseil.

Les membres de la commission y furent favorables à l’unanimité.

M. ARCHAMBAULT, conseiller aux décideurs locaux de la DDFIP nous a fourni une délibération à prendre en conseil communautaire et une trame de règlement budgétaire et financier.

Nous devons aussi délibérer à nouveau pour la durée des amortissements des biens au vu de la nouvelle nome qui nous sera imposée au 1^er janvier 2024. Aucun changement n’est proposé pour la durée d’amortissement sauf passer de 600 à 1000 € HT les biens de petite valeur à amortir en une année.

Tableau de financement définitif des 4 écoles

Le plan fait apparaître un reste à charge de presque 50% du coût de ces rénovations soit environ 366 000 € HT. Celui-ci a été entièrement autofinancé.

Il faut rajouter 212 000 € HT de travaux divers dans toutes les écoles (chaudières, toits, problème de mérule etc.)

Emprunt pour les 10 écoles

Pour les 10 écoles, le programme représente environ 900 000 € HT de travaux, une consultation a été menée pour 300 000 € sur 25 ans.

Banques	Taux	commission		Coût total des intérêts
Banque des territoires	3,61%	180,00 €	Livret A + 0,6%
La Poste	4,41%	600,00 €		142 935,20 €
Caisse d’Epargne	4,74%	300,00 €		171 931,20 €
CRCA	5,71%	600,00 €

Les élus ont longuement débattu, la Présidente a proposé d’attendre 2024, certains ont entendu dire que les taux aller baisser, d’autres qu’ils allaient monter, des élus souhaiteraient emprunter davantage puisque notre taux d’endettement est très faible.

Après débat, les membres de la commission ont proposé de souscrire à l’emprunt de la Poste mais de vérifier auprès de la Banque Populaire et du crédit mutuel que les taux ne soient pas meilleurs.

Enfin, ils ont proposé de refaire un second emprunt de 200 000 € en fonction de l’évolution des taux au printemps prochain. M. GROSS a proposé de négocier avec le Crédit agricole. [Il n’a pas réussi…].

Etude des contrats de prêt (Villamblard)

A la lecture des contrats des prêts de la banque des territoire pour les logements de Villamblard souscrits en 2023, nous ne comprenons pas pourquoi la banque des territoires nous a fait passer à des taux si élevés alors que nous pensions qu’il y avait un plafond.

TAUX 1ÈRE ÉCHÉANCE	CAPITAL EMPRUNTÉ		INTÉRÊTS		INTÉRÊTS AVEC ACTUALISATION TAUX	ÉCART MONTANT DES INTÉRÊTS POUR PRÊT TOTAL AVANT ET APRÈS ACTUALISATION TAUX APPLIQUÉE PAR BANQUE	TAUX DERNIÈRE ÉCHÉANCE AVEC ACTUALISATION TAUX
1,10%	132 610,00 €	15 846,65 €		36 948,76 €		21 102,11 €	2,60%
0,05%	200 000,00 €	1 051,62 €		30 917,16 €		29 865,54 €	1,55%

Comme ce n’est que la première hausse du livret A et que d’ici 2042 cela représente déjà 50 000 € d’intérêts en plus, nous avons pris l’attache de GROUPAMA puisque la banque des territoires ne répond pas à nos lettres recommandées de demande d’explications.

Il a été proposé aux élus de prendre un avocat spécialiste pour nous aider à comprendre les contrats et les conditions. Cela représente un reste à charge de  2 300€ pour la collectivité.

Après discussions, les membres de la commission ont préféré prendre RDV avec Zéli FU le responsable de la banque des territoires à Limoges.

[après renseignement pris, cette hausse des taux est normale et mécanique…]

Aide incitative à la rénovation des logements

La commune de Pessac propose une exonération de 50% de la taxe foncière pendant 3 ans en échange de travaux de rénovation supérieur à 10 000 € en N-1.

Assez peu utilisée par les collectivités territoriales, cette exonération est prévue par l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts.

https://www.pessac.fr/au-quotidien/urbanisme-voirie-et-construction/renovation-energetique-des-logements-1250.html

M. DONNETTE a expliqué que si l’on peut acheter des matériaux cela risque de provoquer des dérives, comment vérifier si ce n’est pas une facture d’entreprise ? Les élus ont débattu du fait que chaque commune puisse aussi délibérer à l’identique afin que l’incitation soit plus forte.

Les membres de la commission ont préféré que l’on demande plus d’explications à la DDFIP et de voir si l’on met en place cette aide ou pas à la prochaine commission finances.

[après renseignement pris à la DDFIP, il faut une facture impérativement d’entreprise et délibérer avant le 31.10]

Courriers envoyés aux propriétaires de locaux vacants

• 345 propriétaires contactés par courrier le 3 novembre
• En 5 jours : 5 contacts par mail / 74 appels tel.
• Beaucoup d’interrogations / d’agressivité
• Beaucoup de locaux insalubres possédés par des personnes âgées sans capacité financière
• Peu de volonté de rénover

M. DURANT demande pourquoi la CDC pas fait l’emprunt quand les taux étaient plus bas.

Madame la Présidente explique qu’en effet, nous aurions dû au vu de la hausse des taux.

Les élus débattent sur le fait que notre capacité d’emprunt est forte en ce moment et qu’il faut que nous empruntions pour conserver notre capacité d’investir.

Délibération modificative n°1 (budget principal)

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant de prendre en compte les recettes dont nous n’avions pas connaissance lors du vote du budget primitif, de passer les amortissements transmis par le trésor public, et de rajouter quelques dépenses non prévues au budget primitif :

Dépenses de fonctionnement
Chap	Compte
65	6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres …	4 225,50 €
65	65888     Charges diverses de gestion courante	11 120,00 €
67	678 –     Autres charges exceptionnelles	12 000,00 €
O14	739221 – Reversement sur FNGIR	129 263,00 €
O42	6811 – Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles	75 902,71 €
O23	O23 Virement à la section d’investissement	767 235,53 €
	TOTAL	999 746,74 €
Recettes de fonctionnement
Chap	Compte
70	7088 – Autres produits d’activités annexes			80 000,00 €
73	73111 –  Taxes foncières et CFE			200 737,74 €
73	73112 –  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises			–           360 000,00 €
73	73113     –  TASCOM			6 006,00 €
73	73114     –  IFER			9 727,00 €
73	73223    Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et interco			158 188,00 €
73	7382  –   Fraction de TVA (compensation réforme TH)			23 030,00 €
73	7388  –   Compensation CVAE			408 005,00 €
74	74124 – Dotation de base des groupements de communes			294 100,00 €
74	74126 – Dotation de compensation des groupements de communes			178 845,00 €
O42	777 – Quotes parts des subventions (amortissement)			1 108,00 €
	TOTAL			999 746,74 €
Recettes d’investissement
Chap	Compte
16	1641  –  Emprunts auprès d’ets de cdt en €		70 000,00 €
O40	2802 – Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre		10 556,45 €
O40	28031  –  Amortissement des frais d’études		4 160,00 €
O40	28041581   – Autres groupements biens mobiliers		12 109,00 €
O40	280422  – Bâtiments privés		1 686,90 €
O40	28051  – Concessions et droits similaires		300,00 €
O40	281318  – Autres bâtiments publics		50,00 €
O40	28158  – Autres installations		468,00 €
O40	281751  –  Réseaux de voirie		19 212,00 €
O40	281752  –  Installations de voirie		6 334,00 €
O40	281784  – Mobilier		568,00 €
O40	28182 –  Matériel de transport		3 228,00 €
O40	28183 – Matériel de bureau et matériel informatique		2 744,74 €
O40	28184 – Mobilier		10 380,62 €
O40	28188 – Autres immobilisations corporelles		4 105,00 €
O21	O21 Virement de la section de fonctionnement		767 235,53 €
	TOTAL		913 138,24 €

Dépenses d’investissement
Chap	Compte
23	2317 – Immo corporelles reçues au titre d’une mise à dispo	912 030,24 €
O40	13911   (Amortissement subvention PCAET)	1 108,00 €
	TOTAL	913 138,24 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Provision (budget annexe des logements)

Madame la Présidente expose que le Trésorier Public a demandé à ce que soit constituée une provision pour risque en raison d’un risque de recouvrement sur certaines créances, il propose de provisionner à hauteur de 50% soit :

• 641.18 € sur le budget annexe des logements

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Délibération modificative n°1 (budget logements)

Madame la Présidente propose la DM n°1 suivante permettant les provisions et amortissements communiqués par le trésor public et l’écriture comptable des ICNE  :

Section de fonctionnement

Compte 66111 Intérêts réglés à l’échéance       6500.00 €

Compte 6811 dotations aux amortissements    1861.00 €

Compte 6817 dotations aux provisions              641.18 €

Compte 777  Subvention à amortir               61 962.90€

023 Virement à la section d’investissement    52 960.72 €

Section d’investissement (recettes)

Compte 13911 Subvention à amortir          25 052.39 €

Compte 13931 Subvention à amortir          36 910.51 €

Compte 2313 Immo corporelles en cours    – 6500.00 €

Compte 281732 – Immeubles de rapport       1691.00 €

Compte 281735 – Immo agencements            170.00 €

Compte 4912 Provisions pour dépréciation     641.18 €

021 Virement de la section de fctmt            52 960.72 €

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Subvention à l’association des amis du musée

Monsieur DENESLE, Président de l’association des amis du musée quitte la séance.

Vu la demande en date du 25/9/2023 de l’association des amis du musée André Voulgre ;

Les élus sont sollicités pour allouer à l’association des amis du musée Voulgre de Mussidan une subvention de 1110 € afin de permettre la rénovation de la tombe du Dr André Voulgre au cimetière de Mussidan, les élus sont favorables à l’unanimité.

Ils autorisent la Présidente à signer tout document nécessaire à l’octroi de cette subvention.

Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Madame la Présidente présente le rapport suivant

1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1^er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’approuver la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal (et les budgets annexes de la ZAE et des logements sociaux) à compter du 1^er janvier 2024.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1^er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’avis du comptable public en date du 30/08/2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour notre communauté de communes au 1^er janvier 2024 ;

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1: d’adopter, à compter du 1^er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal (et aux budgets annexes de la ZAE et des logements sociaux );

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées et des équipements au prorata temporis 

Article 5 : d’autoriser Mme la présidente à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à  l’exécution de la présente délibération.

Règlement budgétaire et financier

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  est régie par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. Cette nomenclature transpose une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  comporte 3 budgets soumis à la nomenclature M57 : le budget principal de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord et 2 budgets annexes (les logements sociaux et la ZAE) .

I / Les modalités d’application et de modification du règlement

1.1 / Les modalités d’application

Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation

Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.

Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil communautaire.

II/ Les règles relatives au budget

2.1 / Le débat d’orientation budgétaire

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord compte en 2023 14716 habitants (population totale légale source INSEE).

Elle n’est pas soumise à l’obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires (dispositions

applicables aux communes de plus de 3 500 habitants).

Dans l’hypothèse où une des communes atteindrait le seuil de 3 500 habitants, il conviendrait de réviser le  présent règlement afin d’y intégrer les dispositions propres à la tenue du débat d’orientations budgétaires.

2.2 / Le budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme.

En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.

Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable en vigueur.

2.3 / Le contenu du budget

Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

L’assemblée délibère sur un vote du budget par nature, avec présentation fonctionnelle M57 développée afin de faciliter la mise en correspondance avec la nomenclature M57 applicable au 1er janvier 2024.

Ce mode de vote ne peut être modifié qu’une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Le budget primitif est accompagné d’une note analytique par service. Ce document détaille la ventilation par compte.

2.4 / Le vote du budget primitif

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Le budget est présenté par chapitre et article.

L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.

L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d’une délibération distincte.

Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.

Il est possible de voter, lors de l’adoption du budget, des crédits pour dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections. En cours d’année ces crédits peuvent être affectés par décision de l’exécutif aux chapitres budgétaires. Leur montant ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement. En investissement, les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par l’emprunt.

2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.

Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.

2.6 / Le compte administratif

La production du compte administratif du budget principal permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est soumis par l’exécutif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public.

Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.

L’article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise à s’assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit.

Le compte administratif est accompagné d’une note synthétique. Ce document détaille les grands postes en dépenses et recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité, en concordance avec le compte de gestion, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou d’engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.

2.7 / Le budget et le compte administratif dématérialisés

Le budget et le compte administratif sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.

Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours :

• Si le budget de l’exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent.
• Si le budget de l’exercice N est voté en année N (à partir du 1er janvier N), c’est la présentation et le plan de comptes N qui s’appliquent.

III/ La gestion pluriannuelle

Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle :

• Les autorisations d’engagement (AE – section de fonctionnement) ;
• Les autorisations de programme (AP – section d’investissement).

Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la collectivité et d’en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et d’améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.

Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d’une situation, arrêtée au 1er janvier de l’exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.

Au 1er Conseil communautaire de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement ouvertes est présenté.

Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’exercice.

Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.

Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous réserve d’une délibération du Conseil Communautaire.

L’autorisation de programme ou d’engagement est caractérisée par les éléments suivants :

• L’année de son vote initial ;
  • La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ;
  • Son montant ;
  • Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.

 IV/ L’exécution budgétaire et comptable

4.1 / La définition des engagements de dépenses

La tenue d’une comptabilité d’engagement des dépenses est une obligation pour les collectivités. Elle est retracée au sein du compte administratif de l’ordonnateur.

L’engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d’une dépense qui résulte d’un engagement juridique.

L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L’engagement peut donc résulter :

• D’un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
• De l’application d’une réglementation ou d’un statut (traitements, indemnités) ;
• D’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
• D’une décision unilatérale (octroi de subvention).

L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n’a pas été engagée comptablement au préalable.

L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :

• S’assurer de la disponibilité des crédits,
• Rendre compte de l’exécution du budget,
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),
• Déterminer des restes à réaliser et reports.

4.2 / Les rattachements et les restes à réaliser

4.2.1 / Les rattachements

Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.

Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.

Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.

Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice.

Cette règle est facultative pour les collectivités de moins de 3500 habitants.

4.2.2 / Les restes à réaliser

Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.

Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par la Présidente ou son représentant.

En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).

4.3 / L’exécution des recettes et des dépenses

4.3.1 / La gestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisés.

Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.

4.3.2 / La gestion des demandes de paiement

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/

Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :

• le numéro SIRET de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  : 20006909400072 (APE 8411Z) étant précisé que les bâtiments communautaires n’ont pas de personnalité morale ;
• Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.

Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours :

• délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
• délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et s’assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.

Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu’à compter de la date d’exécution des prestations (date du service fait).

Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d’œuvre de travaux publics).

Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.

4.3.3 / Le service fait

La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.

L’appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :

• Les prestations sont réellement exécutées,
• Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais…).

Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.

Pour les prestations, la réception consiste à :

• Définir l’état d’avancement physique de la prestation,
• S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu’elle est conforme techniquement à l’engagement juridique (contrat, convention ou marché).

La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :

• La date de livraison pour les fournitures ;
• La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …) ;
• La constatation physique d’exécution de travaux.

La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la facture.

Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.

Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.

Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu’à compter de la date d’exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.

Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l’objet d’un paiement avant service fait, l’ordonnancement ne peut intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service, la décision individuelle d’attribution d’allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu’aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).

Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l’application des règles définies dans le code de la commande publique.

Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l’application des clauses contractuelles.

4.4.4 / La liquidation et l’ordonnancement

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.

Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance.

Le service comptable de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.

L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.

La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne :

• la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
• la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
• la certification du caractère exécutoire de l’ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.

Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité.

Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.

4.4 / Les subventions versées

Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.

L’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions facultatives de toute nature (…) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général « .

Il est précisé que les subventions sont destinées à des « actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » afin de les distinguer des marchés publics.

Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d’opérations présentant un intérêt local et s’inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.

Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.

V/ Les régies

5.1 / La création des régies

Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Maire en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’avis conforme du Comptable public est requis.

La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L’acte constitutif indique le plus précisément possible l’objet de la régie, c’est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l’intermédiaire de celle-ci.

5.2 / La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du Comptable public.

L’avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas correctement ses fonctions.

5.3 / Les obligations des régisseurs

Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable.

En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.

Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.

La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.

5.4 / Le fonctionnement des régies

Régies d’avances

Il n’est pas constitué de régies d’avances à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Régies de recettes

Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l’acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement :

• En fin d’année, sans pour autant qu’obligation soit faite d’un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• En cas de changement de régisseur ;
• Au terme de la régie.

Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).

5.5 / Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.

Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et l’assistance des régies.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.

En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.

VI/ L’actif

6.1 / La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.

Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.

Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.

6.2 / La tenue de l’inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.

Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.

Détail du n° d’inventaire

Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.

6.3 / L’amortissement

L’amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du changement technique ou de toute autre cause.

Le référentiel M57 impose la règle du calcul des amortissements sur le mode prorata-temporis. La liste des catégories de biens concernés ainsi que les durées d’amortissement font l’objet d’une délibération.

La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.

Le cas échéant, la Collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.

Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.

VII/ Le passif

7.1 / Les principes de la gestion de la dette

Le recours à l’emprunt fait l’objet d’une mise en concurrence.

Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.

7.2 / Les engagements hors bilan

Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :

• Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine
• Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ;
• Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.

Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.

Les garanties d’emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d’engagements.

7.3 / Les provisions pour risques et charges

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.

Les provisions se décomposent en :

• Provisions pour litiges et contentieux ; Provisions pour pertes de change ;
• Provisions pour garanties d’emprunt ;
• Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
• Provisions pour compte épargne temps ;
• Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
• Autres provisions pour risques et charges.

La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.

Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.

La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.

La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.

7.4 / Les garanties d’emprunts

Définition

Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.

L’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.

Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité.

Plafonnement

Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.

S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

1. Plafonnement pour la collectivité :

Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.

Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

2. Plafonnement par bénéficiaire :

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.

3. Division du risque :

La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.

La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme.

Risques

En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.

Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d’emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n’aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en terme d’image, de développement mais aussi d’augmentation des bases fiscales.

Communication de l’engagement

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents suivants :

1 – Etat des emprunts garantis par la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  ;

2 – Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunts ;

3 – Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.

VIII/ L’information des élus

La communauté de communes Isle et Crempse en Périgord  rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes administratifs et

des prévisions au travers des budgets primitifs.

Cf aussi :

▪ Délibération du 23/11/2023  : approbation du règlement financier et budgétaire

▪ Délibération du 23/11/2023 : définition des règles d’amortissement (M57)

▪ Délibération annuelle : fongibilité des crédits de la section de fonctionnement et d’investissement (M57)

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Durée d’amortissement des biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la CCICP ;

Vu la délibération antérieure du 24 août 2021 ;

Le référentiel M57 obligatoire à compter du 1^er janvier 2024, pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata-temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service : par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata-temporis s’applique de manière prospective uniquement sur les nouveaux flux réalisé à compter du 1^er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Madame la Présidente propose de continuer d’amortir (budgets annexes y compris) tous les biens et toutes les études (mobiliers, corporels, incorporels) sur une durée de 5 ans et de porter à 1000 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an sur l’exercice N+1.

Madame la Présidente propose de continuer d’amortir sur 25 ans les programmes de rénovation et construction de logements.

Madame la Présidente propose de continuer d’amortir sur 1 an les subventions d’équipement versées aux personnes de droit public ou privé.

Madame la Présidente précise que les subventions reçues sont amorties selon la même durée que le bien.

La Présidente ou le Vice-Président, et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Les délégués communautaires approuvent à l’unanimité.

Compte rendu de la commission culture tourisme du 22 novembre 2023

M. LOPEZ regrette le faible taux de participation à cette commission.

Fréquentation touristique :

Mme ROULE présente le bilan de l’été en commençant par les chiffres de la fréquentation touristique des 2 points d’accueil touristique, office de tourisme et marché de Villamblard (827 visiteurs soit une fréquentation assez stable par rapport à 2022 à Mussidan ; à Villamblard, 118 unités (1 unité équivaut à 2.5 personnes) soit une baisse par rapport à 2022.

Les renseignements demandés : 37% les manifestations/animations, 21% les visites/ découverte du territoire, 12% les infos pratiques, …

Les demandeurs proviennent essentiellement de Dordogne (51%), puis hors Dordogne (31%) : Aquitaine, Rhône Alpes, Ile de France. 8% sont des professionnels, 6% viennent de l’étranger (Grande Bretagne, Pays Bas, Belgique), 2% sont des pèlerins, et 2 % sont des demandeurs en interne

Programme été actif :

Ce programme qui valorise l’activité sportive de manière générale s’est déployé sur 12 communes, avec 7 dates en juillet et 8 dates en août, pour 15 activités proposées (trottinette électrique, plongée, VTT électrique, laser game, pêche nature, balades thématiques, jeu d’enquête).

Le bilan de l’été actif est très positif avec un très bon taux de remplissage Certaines activités ont un tel succès que des listes d’attentes sont ouvertes (balade nocturne à la découverte des rapaces nocturnes, chauves-souris et des étoiles, jeu d’enquête type Cluedo).

Visites découverte :

Deux visites accompagnées et gratuites chez les producteurs et artisans ont été proposées dans le but de mettre en avant leur activité. Saint Jean D’ Estissac & Villamlard :  visite des vergers du moulin de Laborie (châtaigniers et noyers), rencontre avec Maryse Labbatu, sculpteur

30 places proposées et seulement 7 inscrits

Issac et Saint Hilaire d’Estissac : Visite de la poterie à Issac avec démonstration de tournage, Visite de la ferme de la Courte Echelle

30 places proposées 17 inscrits

Bilan de l’association Pour les Enfants du Pays de Beleyme :

L’association des Enfants du Pays de Beleyme, qui intervient pour le tourisme sur le Villamblardais, a organisé 2 balades animées invitant les promeneurs à parcourir les chemins de Saint Jean d’Estissac et à découvrir les secrets de la Tourbière du Laquin à Beleymas, plusieurs Escape Game au Château de Barrière à Villamblard, un RDV des producteurs sous la Halle de Villamblard, l’édition et la diffusion de livrets de découvertes sur les communes de Clermont de Beauregard et Issac.

Projets en cours / à venir :

Développement des itinéraires de randonnées par la création de fiches « pas à pas » et formation création de Google my Business pour les prestataires, producteurs, dans la continuité de ce qui avait été réalisé en 2022, Intégration de l’Office au club Gestion Relation Clients pour 2024 en commun avec les Office de Montpon, Sain Astier, Neuvic dans le cadre d’ITVI

Sous l’égide du Comité Départemental du Tourisme, mise en place d’une communication à grande échelle, développement de la communication par le biais d’une newsletter bi mensuelle, travaillée à l’office sur des thèmes choisis (gastronomie, légendes, langue d’Oc, patrimoine religieux….), normalisée par les « Conteurs » du CDT puis envoyées par mail par le CDT.

Un blog va être créé sur le site de l’office pour faire écho à cette diffusion et reprendre les thèmes choisis

Saison culturelle et patrimoniale au Musée 

M. Chasseigne présente ensuite la saison patrimoniale et culturelle au musée André Voulgre et au mémorial de la Résistance de Saint Etienne de Puycorbier à partir d’avril.

Fréquentation du musée André Voulgre de janvier à octobre:

De janvier à fin octobre 2023, par rapport à 2022 :

Entrées payantes :

– 5 % par rapport à l’année dernière

Entrées gratuites :

– 30 % par rapport à l’année dernière

En juillet les entrées payantes :

-12 % par rapport à l’année dernière

En août les entrées payantes :

-33 % par rapport à l’année dernière

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces fluctuations de fréquentations :

-Vague de chaleur tout l’été ;

-saison touristique du mois de juillet très tardive vers 20 juillet ;

-mois d’août médiocre ;

-Événements nationaux catastrophiques : 110 en 2023 et 228 en 2022 ; Nuit des musée : 72 en 2023 et 161 en 2022 ;

-moins de groupes en 2023 qu’en 2022 : 204 contre 262 ;

-fréquentation exposition temporaire en baisse car une seule exposition ;

-problème de mailing

Mais une meilleur arrière-saison d’automne en 2023 a été relevée avec le mauvais temps d’octobre-novembre.

Saison culturelle et Patrimoniale :

Vacances d’hiver : ateliers jeunes publics thèmes récup’.

Vendredi 24 mars 2023 à 20h30 : Narrations territoriales : Conférence Le Périgord au temps de Jeanne D’Albret de Jean-François Gareyte de l’Agence Culturelle. 31 personnes

Vendredi 7 avril 18h: Conférence sur Jeanne Barret voir avec Nicole Maguet et Sophie Miquel par intermédiaire de Mari-José Villesuzanne. 60 personnes

Vacances de printemps :  ateliers jeunes publics

Jeudi 20 avril : Escape game Une nuit au musée

Samedi  29 avril : Circuit patrimoine en partenariat avec La Ferme du Parcot et château de Fratteau sur la thématique de « l’argile dans tous ses états ».

Samedi 13 mai 2023 20h30 : Nuit des musées : concert Virus avec Ginette Rebelle  en partenariat avec Autour du Chêne.

Vendredi 19 mai à 20h30 : Conférence « Le sentier des braises » Philippe Maine de Guy Sallat autour de la date du 8 mai 2023. 35 personnes

Vendredi 26 mai 18h : Vernissage exposition « Néo-ruraux, prenez la lumière !» de Pierre Martial. 98 personnes

Du vendredi 26 mai au 30 septembre : Exposition temporaire exposition « Néo-ruraux, prenez la lumière !» de Pierre Martial en partenariat avec l’Agence culturelle, Conseil Départemental de la Dordogne, Autour du Chêne et Amis du musée.

Samedi 27 mai 9h-17h : Randonnée en vélo électrique « Sur la trace des Résistants ».

Dimanche 18 juin : Randonnée cycliste dans le cadre de la Journée sur l’agriculture en partenariat avec le Parcot.

7 juillet 2023 : Mise en service du circuit « L’industrieuse Mucidan » sur l’application  Dorie.

Vacances d’été :  ateliers jeunes publics

Escape game de l’été : 11, 18, 25 juillet et 1er, 08 et 29 août à 20h et 21h30.

Jeudi 20 juillet à 8h30-12h30 : Balade cycliste sur les traces des loups dans la Double entre Saint Michel et Echourgnac dans le cadre de l’été actif.

Mercredi 26 juillet : Rando en vélo électrique « Sur la trace des Résistants » dans le cadre de l’été actif.

Samedi 05 et dimanche 06 août : Journées du Maquis et Ciné-Concert « Au bal de l’Ombre , les résistants » de Pascal Lamige en partenariat avec la commune de Saint Étienne de Puycorbier.

Samedi 16 et dimanche 17 septembre : Journées du Patrimoine avec le spectacle « Arrehar » de Romain Baudoin à 18h30 le samedi dans la cour en partenariat avec Autour du Chêne et démonstrations de filage et dentelle les deux jours.

23-24 septembre : randonnée « Sur les traces du loup »  dans le cadre du comice central de la Double d’Echourgnac.

Jeudi 5 octobre 2023 : Soirée de rencontres et d’échanges autour de la vallée de la chaussure en vallée de l’Isle à l’occasion du lancement de la collecte pour l’exposition sur la chaussure de l’Isle avec appel aux prêts ou dons pour l’exposition prévue en 2025 au Musée André Voulgre de Mussidan, officialisation du don des archives de l’ouvrage Mémoire ouvrière et paysanne et spectacle « Le café des sirènes » et communication sur circuit Dorie « L’industrieuse Mucidan ».

Vendredi 13 octobre : soirée diaporama des Amis du musée pour le 50e anniversaire de l’association pour 40 personnes avec invitations aux officiels, membres, anciens membres et sympathisants avec dîner pot au feu.

vendredi 20 octobre à 18h : Conférence Jean-Paul Auriac, « Légendes et mystères entre Périgord et Gascogne » pour présentation dédicace de son dernier livre préalablement programmée le 17 juin.

Mardi 24 octobre : Escape Game « Une nuit au musée »

Communication :

Plusieurs actions ont été menées pour améliorer la communication du musée :

– Journées d’accueil des hébergeurs de la CCICP

– Accueil des Ambassadeurs de B for You de Bergerac au musée André Voulgre et Mémorial de la Résistance

– Pose des panonceaux dans le parc Voulgre

– Illustrations pour Périgord Magazine

– Illustrations pour le livre Savoureux Périgord

– Article sur l’histoire des bâtiments du musée et ses habitants dans le Bulletin de la Société Historique et Archéologique du Périgord au dernier trimestre 2023.

Mémorial en 2023 :

Total 2019 : 7383 visites

Total 2021 : 4207 visites soit une baisse de 44 % par rapport à 2019

Total en 2022 : 6141 visites soit une hausse de 45 % par rapport à 2021

Total en 2023 jusqu’au 20 novembre : 5415 visites

Gestion du mémorial :

– Problèmes de connexion caméras/application de suivi par box de la mairie

– Problèmes de fermeture/ouverture de la porte en bois et sa gâche électrique

– Diagnostic de réparation du vidéoprojecteur ; salle vidéo HS à partir de fin octobre 2023.

Un travail sur le circuit Dorie « Opération Corsican » pour octobre 2024 en partenariat avec Conseil Départemental de la Dordogne pour médiation sur le parachutage de Lagudal.

Emprunt pour les 10 écoles

Le conseil communautaire après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version

CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler   : 1A Montant du contrat de

prêt     : 300 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt        : 20 ans

Objet du contrat de prêt         :  financer les investissements des travaux dans les 10 écoles (Beaupouyet, Beauregard et Bassac, Campsegret, Eyraud Crempse Maurens, Les Lèches, St Front de Pradoux, St Georges de Montclard, St Laurent des Hommes, St Louis en l’Isle, St Michel de Double)

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2044

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant         : 300 000,00 EUR

Versement des fonds   : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16/01/2024 , en une

fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4,40 %

Base de calcul des intérêts      : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

 

Échéances d’amortissement et d’intérêts        : périodicité annuelle

Mode d’amortissement           : constant

Remboursement anticipé       : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

 

Commission

 

Commission d’engagement    : 0,10 % du montant du contrat de prêt

 

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

 

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

• Votent contre Mme DELORT, M. DEGEIX
• Les autres délégués sont favorables pour contractualiser l’emprunt

Plan de financement définitif des 4 écoles

Vu la délibération de lancement des travaux dans les bâtiments scolaires communautaires en date du 28 janvier 2019 ;

Vu la délibération de découpage en 2 phases de ce programme de travaux en date du 7 avril 2021 ;

Vu la délibération de réévaluation des coûts en date du 6 avril 2022 ;

Madame la Présidente expose que la 1^ère phase concernant les écoles de St-Médard-de-Mussidan, Mussidan, Villamblard et Issac est terminée.

Madame la Présidente présente le plan de financement définitif des 4 écoles :

PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF TRAVAUX AMELIORATION ENERGETIQUE ET RÉNOVATION 4 BATMENTS SCOLAIRES (MUSSIDAN-VILLAMBLARD-ISSAC-ST MEDARD DE MUSSIDAN)
CO-FINANCEURS	MONTANT FINANCEMENT	MONTANT TRAVAUX/MOE/ETUDES/CT/SPS/DIAGS/PARUTIONS HT
DETR 2019	140 427,36 €
CONSEIL DÉPARTEMENTAL	167 178,30 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE ISSAC	81 869,46 €	150 600,24 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE MUSSIDAN	53 889,02 €	99 129,75 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLEST MÉDARD DE MUSSIDAN	74 748,37 €	137 500,88 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE PRIMAIRE VILLAMBLARD	38 690,12 €	71 171,12 €
AUTO-FINANCEMENT CCICP ECOLE MATERNELLE VILLAMBLARD	117 211,02 €	215 611,64 €
TOTAL 100 %	674 013,64 €	674 013,64 €

Approbation de la modification de droit commun n°1 du PLU de Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.104-28 à R.104-33, R.151-1, 2°, R.151-4, R.151-23,1° et R.151-25,1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et L153-37 ;

Vu, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mussidan, approuvé le 23 octobre 2012 ;

Vu les trois procédures de modification simplifiée, approuvées successivement : le 27 février 2020, le 24/082021 et le 19/09/2022

Vu l’arrêté de Monsieur le maire de Mussidan, en date du 19 Avril 2023 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLU de Mussidan ;

Vu l’Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 11 Juillet 2023, portant dispense de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté de la présidente de la Communauté de Communes du 30 Août 2023, prononçant la mise à l’enquête publique du projet de modification de droit commun n°1 du PLU de Mussidan, conformément à l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme.

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 Septembre 2023 au 20 Octobre 2023 inclus, et, suivant le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qu’il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant que le projet de modification de droit commun n° 1 de la commune de Mussidan porte sur la modification des règles du PLU sans que ne soient remis en question les prévisions de développement démographique et économique du PADD, ni son économie générale.

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre en compte l’ensemble des corrections souhaitées ; à savoir :

– modification du zonage (AU en Uc), des parcelles AD 331-332-333 et 334 pour parvenir à la mobilisation d’une enclave au sein de la zone Uc ;

– adaptation de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ;

– mouvement d’un Espace Boisé Classé (EBC) pour correction d’une erreur matérielle, sur les parcelles AN 47 et 43 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1

D’approuver la modification de droit commun°1 du PLU de la commune de Mussidan ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord, situé 2 rue du Périgord à Mussidan (24400) et en mairie de la commune de Mussidan, située 80 Rue de la Libération à Mussidan.

Elle sera également consultable sur le site internet de la Commune de St Médard de Mussidan et de la CCICP, aux adresses respectives suivantes : https://www.mussidan.fr ; https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/

La mention d’affichage de la présente délibération sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3

Conformément à l’article L. 153-24 du code de l’urbanisme, le PLU modifié sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération, sous réserve de sa publication au Géoportail de l’urbanisme.

Modalités de la mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de St Médard de Mussidan

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-46 ; L. 153-47, al. 3, mod. par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art 17 et L. 153-48 :

– précisant les modalités de mise à disposition du public par l’organe délibérant de l’établissement public compétent et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ; – permettant au public de formuler ses observations, enregistrées et conservées (art. L. 153-47, al. 1er in fine et 2) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-004 du 04 novembre 2019 et notamment son article 1er portant en compétences obligatoires de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP), l’Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; la planification urbanisme (schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale) ;

Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 21 février 2022 rappelant les délégations de pouvoir à la Présidente ;

Vu l’approbation du PLU de la commune de St Médard de Mussidan, par délibération du conseil municipal le 21 Avril 2004 ; la Modification n°1, approuvée le 02 juin 2006 ; la Modification n°2, approuvée le 04 octobre 2008 ; la Révision simplifiée n°1, approuvée le 04 octobre 2008 ; la Modification n°4, approuvée le 07 avril 2021 ; la Révision à modalités allégées n°1, approuvée le 07 avril 2021 et la Modification simplifiée n° 1, approuvée le 21 septembre 2012 ;

Vu les retours d’avis des personnes publiques associées consultées dans le cadre de ladite Modification simplifiée n°2 ;

 Vu le retour d’avis conforme de l’Autorité Environnementale (MRAe) n°2023ACNA122 en date du 11 Juillet 2023 ;

CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU de St Médard de Mussidan pour les adaptations réglementaires suivantes :

–           Revoir les termes du règlement du PLU concernant le « Secteur de taille et capacité d’accueil limitées » (STECAL) au lieu-dit « Le Drouillas » actuellement en Nh, afin de reconnaître et de permettre l’évolution d’une activité de loisirs existante : le centre équestre du Saut des Anges sur les parcelles n° L 109, L 110, L 111, L 240, L 241 et L 242, sans remettre en cause non plus le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

–           Modifier les articles 11 des zones U afin d’autoriser « pour les vérandas des matériaux autres que ceux des constructions existantes ».

–           Identifier deux bâtiments agricoles (fermes) afin de permettre leur changement de destination.

–           Supprimer les seuils mentionnés au règlement conditionnant l’ouverture à l’urbanisation des zones AUa et AUai.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la présidente de la communauté de communes Isle-Crempse en Périgord ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1 : Objet et dates de la Mise à Disposition du public concernant la Modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan :

Il sera procédé à une mise à disposition du public sur les dispositions du PLU de Mussidan en cours de modification simplifiée pour une durée de 31 jours, à compter du Lundi 04/12/2023 jusqu’au Mercredi 03/01/2024 inclus.

Au terme de la mise à disposition du public, le conseil communautaire aura compétence pour prendre la décision d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan.

Article 2 : Durée de l’enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public :

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’observations/propositions/contre-propositions, suggestions et remarques du public, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Mme la Présidente de la CCICP, portant sur la modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan, seront déposés à la mairie de St Médard de Mussidan pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du Lundi 04/12/2023 jusqu’au Mercredi 03/01/2024 inclus.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet ; les transmettre par mail à mairie@mussidan.fr ou les adresser par écrit à la mairie, à l’attention de Mme la Présidente de la CCICP.

Le dossier de Modification simplifiée n°2 sera également consultable sur le site internet de la Commune de St Médard de Mussidan et de la CCICP, aux adresses respectives suivantes : https://www.mussidan.fr ; https://isle-et-crempse-en-perigord.fr/

Ce dossier comprend le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de St Médard de Mussidan ainsi que les avis réceptionnés après notification du projet aux personnes publiques associées et Autorité Environnementale (MRAe).

Article 3 : Recueil des observations du public :

La Mairie de St Médard de Mussidan recueillera les observations du public les jours et horaires d’ouverture habituels du service administratif.

Article 4 : Clôture de la mise à disposition du public :

À l’expiration du délai de mise à disposition du public, le registre d’observations sera remis à la Présidente de la CCICP et clos. Celle-ci, après examen des observations, consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au maire dans les trente jours, à compter de la fin de l’enquête. Une copie sera simultanément transmise au Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 5 : Diffusion du registre d’observations du public :

A l’issue de la mise à disposition, le public pourra consulter le registre d’observations à la mairie les jours et horaires d’ouverture.

Celui-ci sera également mis à disposition sur le site internet de la Commune et de la CCICP.

Une copie du registre d’observations du public sera adressée à M. le Préfet du Département de la Dordogne.

Article 6 :

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans la mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Questions diverses

Madame la Présidente annonce qu’il y aura une délibération de demande de DETR au prochain conseil pour les travaux dans les écoles de Douville et Montagnac et l’appel d’offre va être lancé.

M. CROUZILLE fait référence au fonds vert pour les écoles : il demande à ce que soient faite la partie rénovation thermique de son école, les élus débattent sur le sujet DETR / fonds vert et comment la Préfecture attribue les subventions selon les dossiers.

Madame la Présidente demande si les communes suivent les biens sans maître (cf dernier conseil communautaire) : les communes de St Laurent, Douville et St Jean d’Estissac vont faire la demande, St Médard non, Eyraud Crempse précise qu’ils avaient déjà conventionné et ils ont la liste des parcelles, néanmoins M. OLLIVIER a l’impression que ces parcelles sont des oublis dans les actes notariés et il n’a pas l’impression que la commune puisse récupérer beaucoup de foncier.

M. LOPEZ précise qu’en effet ce sont souvent des oublis et des mutations non faites car les frais sont trop élevés pour arriver à la mutation…

Madame la Présidente annonce que le fonds de solidarité pour le ribéracois a collecté 121 919 € et la répartition entre les différentes communes est donnée :

Montant du Fonds		121 919,00 €
Montant forfaitisé commune de Ribérac		41 919,00 €
Répartition du Solde en fonction de la population
Montant du Solde		80 000,00 €
	POP Municipale	Montant
Grand Brassac	545	3 035,37 €
Liste	825	4 594,82 €
La Roche Chalais	3009	16 758,56 €
Saint Aulaye Puymangou	1422	7 919,80 €
Saint Privat en Périgord	1116	6 215,54 €
Servanches	79	439,99 €
Vanxains	690	3 842,94 €
CC Pays de Saint Aulaye	6678	37 192,98 €
Pop Municipale Totale	14364	80 000,00 €
Montant par habitant	5,57 €

Madame la Présidente annonce que le département va verser à notre EPCI 31 628.03 € au titre de la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Un appel à projet à projet Nature et Transitions (nouvelle-aquitaine.fr) est proposé aux élus afin de permettre de commencer à travailler une future trame noire, la trame verte et bleue sont travaillées au niveau du SCoT, aucune étude sur les espèces (faune / flore) n’a été faite sur notre EPCI. Cet appel à projet pourrait être une opportunité pour travailler cette question.

Les élus sont unanimement favorables pour répondre à cet appel à projet.

M. MASSIAS expose qu’un atlas de la biodiversité va être mené sur la commune de St Michel de Double en lien avec deux autres communes de la CDC Isle Double Landais, le SMBI avait présenté une demande de subvention et a été récupéré en cette fin d’année. Une réunion sur l’ABC est prévue le 15 décembre.

Madame la Présidente expose que la Préfecture organise demain sa réunion des référents pour la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) et qu’ensuite elle organisera une conférence des maires pour proposer un travail collectif le 12 décembre à St Front de Pradoux.

Les élus ont déjà été sollicités pour commencer le travail de recensement des zones de présence et de projet de photovoltaïque et les retours ont déjà permis de commercer à cartographier.

Les élus proposent de mutualiser les vœux de façon à ce qu’ls soient coordonnés : il est convenu que les élus fassent remonter pour qu’on puisse tenir un planning sur DROPBOX.

M. CROUZILLE informe les délégués communautaires qu’il existe une aide pour les produits frais légumes et fruits et pour les produits laitiers, il faut s’inscrire avant le 30.11 : un mail est arrivé le 24-10-23 « les fruits à l’école », un simulateur a été envoyé aussi, ils ne subventionnent pas en dessous de 400 €. En septembre et octobre, cela représente 1200 € pour sa commune.

M. TOMSKI a un problème de distribution du courrier avec la Poste sur sa commune, alors que l’adressage a été mis en place il y a 2 ans. Il se dit très agacé par ce dysfonctionnement. Cela peut engendrer des coupures de réseaux pour non-paiement, il note aussi un turn-over dans la profession des facteurs.

M. GELLÉ demande la mise à disposition de personnes de France Services pour la pré-demande de cartes d’identité en ligne par exemple. Le conseiller numérique va une fois par semaine à Clermont de Beauregard, il faut voir avec l’association SPE s’il peut aussi assurer des permanences à Campsegret. Madame la Présidente lui explique que les agents de France services ne pourront pas se détacher.

M. OLLIVIER annonce qu’à la suite des diverses réunions d’assainissement collectif, Eyraud Crempse a décide le transfert de leur assainissement à RDE 24.

Concernant le SICTEU de Mussidan, il intègre la commune de Sourzac et de ce fait devient intercommunal (CCIVS et CCICP). Madame la Présidente propose que le SICTEU se rapproche aussi de St Louis en l’Isle pour l’assainissement collectif.

La séance est levée à 20h45

            Mussidan, le 23 novembre 2023

                 La secrétaire de séance                                                 La Présidente

                   Liliane ESCAT                                                   Marie-Rose VEYSSIERE

Mise en ligne sur le site de la CCICP le 24 novembre 2023