Vigilance sur la régularisation des heures supplémentaires des assistants maternels

Pajemploi a entrepris de régulariser les sommes dues au titre de l’exonération partielle des charges sur les heures supplémentaires (complémentaires et majorées), en vigueur depuis janvier 2019 (grosse régularisation…). Certains salariés ont déjà perçu la somme des régularisations directement sur leurs comptes (ceux qui utilisent pajemploi+), pour les autres ce sont les parents qui ont perçu cette somme et qui doivent la restituer à leur salarié (si tant est que parent et asmat soient encore sous contrat…)

Bref, avec la mise en place rétroactive de vos droits, s’accompagne parfois un lot d’erreurs que je vous propose de découvrir dans le document ci-joint (top-assmat) :

EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Pajemploi est décidément plein de surprises, et c’est au moment où personne ne l’attendait, qu’il a annoncé se saisir du problème d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires ! (Voir notre article ici à ce sujet)

Décortiquons donc avec vous ces nouveautés. 🔍

Calcul de l’exonération : Pajemploi prend le parti de la deviner 🔮

Les heures majorées se calculent habituellement de cette façon :

Montant des heures majorées = taux horaire x (1+ majoration) x nombre d’heures

Ainsi si l’assistant(e) maternel(le) a fait 10h30min (10,5h) majorées à 25% et que le taux horaire est à 4€ brut cela donne :

Montant des heures majorées = 4€ x (1 + 0,25) x 10,5h = 52,50€

Il existe depuis janvier 2019 deux mesures d’exonérations sur ce montant,:

  • une exonération fiscale qui fait que ces 52,50€ n’intègrent pas le salaire imposable. Le salarié ne paie donc pas d’impôts sur cette somme.
  • une exonération partielle de cotisations, qui baisse les charges sociales de 11,31%. Le salarié récupère ainsi 11,31% x 52,50€ = 5,94€ sur son salaire net en plus !

Cependant Pajemploi ne dispose pas des données nécessaires à un calcul exact : en effet sur les déclarations, il n’est actuellement pas possible d’indiquer un nombre d’heures majorées exact, ni un taux de majoration, ni non plus le montant total des heures majorées.

À ce jour Pajemploi a donc pris le parti de faire une estimation des montants majorés.

Ainsi Pajemploi calcule dorénavant ce montant comme suit :

Étape 1 : il convertit le salaire horaire net déclaré en brut, en considérant que l’usager n’a pas intégré lui- même l’exonération de cotisations.

Étape 2 : il convertit le taux horaire net déclaré en brut.

Étape 3 : il considère que les usagers ont bien reconverti en « heures normales » sur leurs déclarations, tous les éléments de salaire qui ne seraient pas des heures majorées : régularisation éventuelles, paiement des congés, etc.

Étape 4 : il lance enfin ce calcul :

Montant brut des heures majorées = Salaire brut – (nombre d’heures normales x taux horaire brut)

Étape 5 : il calcule enfin l’exonération de 11,31% sur cette base et l’ajoute au salaire net… Tadam !!

Cela fonctionne t-il ? 🕵

Globalement oui, mais le diable se cache souvent dans les détails… 😈

Le souci de cette méthodologie est qu’elle ne peut donner qu’un résultat approximatif, certes proche de la réalité dans la majorité des cas, mais qui risque d’être complètement faux dans plusieurs situations.

Par exemple ces éléments auront un impact à la marge :

🔔 Si le taux horaire net réel est à 4 décimales au lieu de deux (ce qui est le cas lorsque le contrat est calculé à partir du brut).

🔔 Si les heures normales ont dû être arrondies lors de la déclaration (Pajemploi n’accepte que des heures entières).

Mais les éléments ci-dessous peuvent par contre complètement fausser le résultat, et représenter une perte potentielle importante pour l’employeur ou l’assistant(e) maternel(le) :

⚠ Si l’employeur a lui-même correctement calculé le salaire net de son côté en intégrant l’exonération et qu’il déclare ce résultat, alors tout devient faux. L’exonération devinée par Pajemploi sera à minima 10% supérieure à la réalité et Pajemploi la rajoutera à nouveau au salaire, cela fait une charge pour l’employeur de plus du double de la réalité.

⚠ Si l’usager oublie de convertir en « heures normales » un paiement de congés ou une régularisation de salaire sur sa déclaration. L’exonération sera appliquée aussi sur ces montants- là ! Un sacré coût injustifié en plus pour l’employeur, et une exonération fiscale indue pour l’assistant(e) maternel(le)… 😔

⚠ Si le taux horaire a évolué en cours de mois, en raison d’un avenant au contrat par exemple (Il faudra bien indiquer le taux horaire moyen pondéré et surtout pas celui du contrat initial ou de l’avenant).

Une inconnue… 🙄🙏

Nous ne sommes pas arrivés à savoir si pour les futures déclarations (et en particulier celle de mai 2020), Pajemploi va également appliquer ces principes, ou si le formulaire de déclaration va être mis à jour afin de permettre la déclaration d’un montant exact au titre des heures majorées.

Nous faisons l’hypothèse dans la suite de cet article et pour la préparation des déclarations du mois que le formulaire de déclaration n’évoluera pas, et que les principes exposés ci-dessus continueront d’être appliqués sur les futures déclarations.

Sauf information communiquée plus tôt par nos contacts, nous allons devoir attendre le 25 du mois pour vérifier ce point… 😩

Et maintenant, que faire ?

Toutes les personnes qui souhaitent mettre en œuvre un calcul exact se retrouvent devant une difficulté importante :

Comment faire pour l’obtenir, alors que Pajemploi appliquera une estimation dans tous les cas ?

Étape 1 : déclarer le salaire net versé sans exonération comme le demande Pajemploi.

Étape 2 : calculer de notre côté le montant de l’exonération qu’en déduira Pajemploi, et la comparer au montant calculé de manière exacte.

Étape 3 : si nécessaire ajuster à la marge le nombre d’heures normales déclarées, voir le taux horaire déclaré, pour forcer Pajemploi à aboutir sur un calcul d’exonération le plus proche possible de la réalité.

Étape 4 : enfin compenser la différence restante (un très petite somme si les choses sont bien faites) si nécessaire par ailleurs.

Ainsi nous avons besoin de quelques jours pour digérer ces nouveautés, mais dès la semaine prochaine nous allons mettre à disposition de nos membres une adaptation des fiches de paie Top-Assmat et des simulations de déclarations pour que d’une part le calcul de Pajemploi tombe le plus près de la réalité dans toutes les situations possibles et imaginables et que d’autre part le salaire total versé par l’employeur soit rigoureusement exact !

Soyez attentifs !

Vous l’avez compris, il va falloir faire très attention en déclarant sur Pajemploi, en particulier si vous avez des heures supplémentaires ou complémentaires, autrement le calcul de l’exonération peut être complètement erroné et représentera alors une charge indue pour l’employeur ou une perte pour l’assistant(e) maternel(le).

Les cases « Salaire net total », « Taux horaire net normal » et « Nombre d’heures normales », contrairement à ce que leur nom indique, vont être utilisées pour le calcul des heures supplémentaires et leur exonération, et non pas la case « nombre d’heures majorées » !

  • Il ne faudra surtout pas indiquer en heures normales, le nombre d’heures réelles du mois, mais bien le nombre d’heures mensualisées.
  • Bien prendre soin de déduire les absences déduites éventuelles de ces heures, mais là aussi ne pas le faire au réel, mais au prorata de la déduction effective de salaire (calcul de cassation).
  • Ne pas oublier non plus de convertir en heures normales tous les montants qui ne correspondent pas à des heures supplémentaires ou complémentaires : congés payés, mais aussi les majorations particulières (jour férié, travail de nuit, régularisation de salaire, etc).
  • Il faudra continuer à veiller à ce que le salaire net déclaré soit supérieur ou égal à la formule « heures normales x taux horaire » (sinon la déclaration ne passera pas).
  • Enfin et c’est le plus important : il faudra bien indiquer sur la déclaration pajemploi le salaire net AVANT exonération et non après comme jusqu’à présent.

Et pour les mois passés ?

Pajemploi a commencé à recalculer pour certaines personnes les bulletins de paie des mois passés selon la méthode expliquée ci-dessus.

Des emails commencent donc à être envoyés aux assistant(es) maternel(le)s et aux employeurs indiquant que les bulletins de salaires depuis janvier 2019 sont remis à jour.

Malheureusement Pajemploi fait l’hypothèse que l’exonération n’avait pas déjà été calculée par ailleurs, ce qui comme expliqué ci-dessus fausse le résultat…

Toutes les personnes conseillées par les associations, les syndicats, la FEPEM, et Top-Assmat, avaient en effet déjà calculé cette exonération depuis janvier 2019 et l’avaient intégrée sur le salaire net déclaré. Pour ces personnes, Pajemploi est donc en train de la calculer une deuxième fois et d’effectuer des virements en conséquence.

Pour bien saisir ce qu’il convient d’appliquer dans la situation présente, il faut comprendre que l’exonération de cotisations est bien un coût à charge de l’employeur, puisque le salaire net s’en trouve augmenté. C’est bien ce que Pajemploi appliquera à partir de mai 2020, en l’ajoutant au salaire net à payer pour l’employeur.

Et pour les mois de Janvier 2019 à Avril 2020, Pajemploi a décidé de faire porter par la CAF, le coût de l’exonération, au lieu de la refacturer aux employeurs.

Cependant si pour les mois passés l’employeur avait déjà pris l’initiative de régler lui-même cette exonération, comme c’est le cas pour les utilisateurs de Top-Assmat, ce rattrapage n’aura pas  lieu d’être, puisque l’employeur a déjà payé son dû et que l’assistant(e) maternel(le) a touché le sien également.

Ainsi vous pouvez considérer :

  • soit que cette erreur de pajemploi est au bénéfice du salarié, car conformément à leurs instructions ce virement lui est destiné.
  • soit que ces montants auraient été pris en charge pour l’employeur s’il ne les avait pas déclarés. Auquel cas il pourrait sembler normal que ne soient reversées à l’assistant(e) maternel(le) uniquement la différence entre le virement de Pajemploi et les exonérations déjà payées par l’employeur.
  • soit vous trouvez un équilibre entre ces deux solutions !

Dans tous les cas il s’agit d’un choix personnel que vous devez voir entre vous.

Cette situation est sans queue ni tête et le virement n’avait pas lieu d’être.

Notre seule position officielle ne peut être que celle de vous inviter à contacter Pajemploi et leur demander la procédure à suivre pour renvoyer les fonds.

Comment se passe la déclaration d’impôts ?

Pajemploi transmet à l’administration fiscale les salaires nets imposables touchés par l’assistant (e) maternel (le) pour chacun de ses contrats.

Le salaire net imposable dépend notamment de cette exonération fiscale. La valeur transmise par Pajemploi peut donc être légèrement différente de qui aurait dû être.

Pour être rigoureux, il convient donc pour le calcul de l’abattement dont bénéficient les assistant(e)s maternel(le)s de repartir des bons montants de salaire net imposable. »

Le RAM reste à votre disposition, dans la limite de ses capacités, par téléphone 06.95.13.47.77 ou courriel ramvi@orange.fr

Bien à vous

Stéphanie Dardy

Une réflexion sur “Vigilance sur la régularisation des heures supplémentaires des assistants maternels

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